Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?

Fin de la carte verte d'assurance

Le certificat d'assurance et l'attestation d'assurance ne seront plus exigés comme justificatifs d'assurance . Pour vérifier la situation des véhicules à partir de cette date, les agents des forces de l'ordre consulteront le fichier des véhicules assurés. à partir du 1 avril 2024

Cette réforme est prévue dans un . décret du 8 décembre 2023

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

La responsabilité civile est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. En matière d'assurance auto, il s'agit de réparer les dommages causés par votre voiture  : dégâts matériels, blessures, maladie, décès. La réparation des préjudices peut nécessiter des sommes importantes. Vous pouvez vous protéger en souscrivant une assurance responsabilité civile. L'assurance prendra alors en charge la réparation du dommage causé par votre voiture. Mais il y a des exceptions.

La garantie responsabilité civile de votre assurance automobile couvre les dommages causés aux tiers par vous ou par les personnes vivant avec vous (enfants, concubin, époux....).

La garantie couvre aussi les dommages causés aux tiers par votre voiture sans l'intervention d'une personne. Par exemple, lorsque le frein à main n'est pas levé et que la voiture se met en mouvement toute seule.

Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile de l'assurance. Il s'agit principalement des dommages suivants :

  • Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches

  • Dommage que vous causez intentionnellement

  • Dommage liés à vos activités professionnelles exercées à domicile (assurances spéciales)

Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez réparer le préjudice. personnellement

Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, avec une , vous garantissez aussi les dommages que vous pouvez vous causer personnellement si vous êtes responsable de l'accident. garantie conducteur

À savoir

en cas d'accident, vos proches qui sont des passagers du véhicule seront quand même indemnisés par la compagnie d'assurance pour les préjudices subis.

Cette garantie est incluse dans les que tout propriétaire d'un véhicule doit souscrire. Ces garanties sont fournies dans le contrat de couverture minimum communément appelé . garanties obligatoires au tiers

Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite , si vous souhaitez être garanti en dehors de l'utilisation de votre véhicule. responsabilité civile vie privée

Vous pouvez souscrire un contrat d'assurance auprès d'un assureur. Il pourra également vous proposer une assurance . responsabilité civile vie privée

Les contrats peuvent présenter des différences de garanties.

Avant de signer le contrat, il convient de vérifier certains points et notamment :

  • Personnes du foyer qui sont garanties

  • Présence de franchises

  • Limites des garanties prévues (exclusions, plafonds...)

Vous pouvez également demander à votre assurance des extensions de garantie.

Textes de référence

Pour en savoir plus

Mise à jour le F31258

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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