Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?

Un particulier établir de facture. Une facture ne peut être établie que par une structure juridique (par exemple, société, association). ne peut pas

Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente.

Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €. sous signature privée)

Une preuve écrite de la vente n'est pas nécessaire.

En cas de litige, la vente peut être prouvée par tous moyens (par exemple : témoignage, échange de mail).

La remise d'une preuve écrite est obligatoire. Cette preuve peut être :

  • une attestation de vente remise à l'acheteur par le vendeur (particulier). Cette attestation doit être faite en 2 exemplaires (1 pour l'acheteur et 1 pour le vendeur),

  • ou un contrat de vente . sous signature privée

Il est recommandé de faire figurer les informations suivantes dans l'attestation de vente :

  • Identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur

  • Date et lieu de la vente et de la remise du bien

  • Description du bien vendu (nature, couleur, etc.)

  • Prix de la vente et moyen de paiement de l'acheteur (espèces, chèque, etc.)

  • Liste des documents remis (attestation, facture, notice, etc.)

  • Signature des 2 parties

Mise à jour le F31683

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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