Démission du salarié à domicile employé par un particulier
La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié ( ou ). Nous faisons le point sur la réglementation. CDI CDD
La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié du particulier employeur qui manifeste la volonté de rompre son contrat de travail. clairement
Le salarié n'a de préciser le motif pour lequel il démissionne. pas l'obligation
Le salarié doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec ou par lettre remise en main propre contre . AR décharge
Un modèle de lettre est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le salarié doit manifester et de façon la volonté de rompre son contrat de travail. clairement non
En cas d'ambiguïté sur la , le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en . volonté claire et non équivoque licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)
À savoir
Dans , l'employeur peut considérer comme une démission. certaines conditions l'abandon de poste
, en règle générale, le salarié doit effectuer un . Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l'employeur. Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis a réaliser. Oui préavis
Lecomme si il avait travaillé pendant cette période. salarié est rémunéré
La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis du salarié :
Le salarié n'effectue pas son préavis et le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé.
pour la partie du préavis non réalisé. Le salarié n'est pas payé
Le salarié doit alors effectuer le préavis.
, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le . Il peut également demander des . Si le salarié n'effectue pas le préavis conseil de prud'hommes dommages-intérêts
La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié avec son employeur.
L'ancienneté permettant de calculer la durée du préavis est determinée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec ou de remise en main propre contre : AR décharge
Ancienneté du salarié |
Durée du préavis |
---|---|
Moins de 6 mois |
1 semaine |
De 6 mois à moins de 2 ans |
2 semaines |
2 ans et plus |
1 mois |
Le du préavis est la date de à l'employeur de la démission. point de départ
Il dépend du pour démissionner : moyen d'information utilisé
Si elle est notifiée par , le préavis commence à courir à la date de la de la lettre par les services de la Poste. 1 présentation
Exemple
Le salarié envoie sa lettre de démission en recommandé avec le . La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la Poste à l'employeur le . Celui-ci la retire le à la Poste. La convention collective prévoit un préavis d'. AR 11 février 2025 13 février 15 février 1 mois
Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au . Le préavis s'effectuera du . 13 février 13 février au 12 mars 2025 inclus
Lorsque la démission s'effectue par une en mains propres contre , c'est le de la remise en mains propres qui le point de départ du préavis. remise jour fixe
Exemple
Le salarié démissionne le en remettant une lettre contre décharge à son employeur. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois. 5 février 2025
Son préavis court donc du au inclus. 5 février 4 mars 2025
. Le préavis de démission et reporté dans les situations suivantes : Oui est suspendu
-
entre les parties Accord
-
Arrêt de travail consécutif à un ou une maladie professionnelle
-
Suspension du contrat de travail consécutive à un ou un congé de maternité congé d'adoption
-
Prise de .
Ces périodes de suspension prolongent le préavis et en reportent la date de fin.
L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord que le préavis soit suspendu. Pour éviter tout litige, il est préférable de le formaliser . par écrit
Le préavis est suspendu pendant la période d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant en cours de préavis.
Exemple
Un salarié démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le . Son préavis d'1 mois est réalisé normalement du au . Toutefois, il est victime d'un accident du travail le qui prend fin le . Le préavis restant à effectuer court du août au inclus. 6 mai 2025 6 mai 5 juin 2025 21 mai 2025 6 août 2025 7 22 août 2025
Le préavis est suspendu pendant la période de congé de maternité ou congé d'adoption.
Exemple
Une salariée enceinte démissionne par lettre remise en mains propres contre décharge le . Son préavis d'1 mois est réalisé normalement du . Toutefois, son congé de maternité, d'une durée de 16 semaines, débute le et prend fin le . Le préavis restant à effectuer court du inclus. 1 juillet 2025 1 au 31 juillet 2025 16 juillet 5 novembre 2025 6 novembre au 21 novembre 2025
Le préavis est suspendu pendant la période où le salarié est en congés payés.
La période de préavis et de congés payés ne se confondent pas. L'employeur et le salarié peuvent toutefois convenir du contraire par un accord écrit et signé des 2 parties.
À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit . pas d'indemnité de rupture
L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
-
Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
-
. Indemnité compensatrice de congés payés
À noter
Le salarié à cette indemnité compensatrice de congés payés quand l'employeur a recours au et qu'il paye les congés au salarié tous les mois. n'a pas droit Cesu
. La démission ne donne à une au titre de . Non pas droit indemnisation l’assurance chômage
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Lors de la , le salarié peut prétendre à dans les conditions habituelles. démission légitime l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
-
Certificat de travail
-
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Le salarié qui signe le reçu a un délai de 6 mois après la date de sa signature pour en contester le contenu
-
. Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail .
Elles varient selon l'activité du salarié :
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Services en ligne et formulaires
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Services en ligne et formulaires
Les délais de remise des documents varient si le salarié effectue un préavis ou non :
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non effectué.
Les délais de remise des documents varient selon que la dispense de préavis accordée par l'employeur est totale ou partielle :
Les documents sont remis après le dernier jour travaillé. au plus tard 2 semaines calendaires
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
Lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis après le dernier jour travaillé. au plus tard 2 semaines calendaires
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.
À noter
Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.
La démission étant un mode de rupture réservé au salarié qui est en , le salarié en CDD . uniquement CDI ne peut donc pas démissionner
Le CDD peut toutefois être , uniquement dans les situations suivantes : rompu de avant son terme
-
entre l'employeur et le salarié Accord
-
Rupture du contrat de travail par le salarié qui justifie d'une (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit le motif de la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou copie du contrat de travail, par exemple).
-
Rupture du contrat de travail par l'employeur en cas de , de , ou d' du salarié constatée par le médecin du travail. faute grave du salarié force majeure inaptitude
Où s'informer ?
-
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour des informations sur l'indemnisation chômage
France Travail
Textes de référence
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 - Socle commun (article 63-2-1) - socle spécifique (articles 161-2-1 et 162-6).
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Pour en savoir plus
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Mise à jour le F32431
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr