Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?

Un salarié ou un employeur engagé d'une procédure prud'homale peut se faire assister par un défenseur syndical.

Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'autorisations d'absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu'il assiste une partie ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le défenseur syndical ou les salariés et les employeurs devant les et les en matière prud'hommale. assiste représente conseils de prud’hommes cours d’appel

Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical intervient uniquement dans le de la région administrative où il a été désigné. périmètre

La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la sur des organisations syndicales d'employeurs et de salariés. Dreets proposition

Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.

La liste des défenseurs syndicaux est tous les . révisée 4 ans

Elle peut être modifiée à tout moment.

Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la . Dreets

À noter

lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an sans justifier d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.

Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.

La liste peut être consultée :

  • Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région

  • Soit à la Dreets

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Le défenseur syndical exerce ses fonctions . gratuitement

Le défenseur syndical à son employeur un Ce congé ne peut pas être pris sur les annuels.  peut demander congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale. congés payés

La formation est dupour l'acquisition des et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales. travail effectif congés payés

Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.

À la fin de sa formation, il une attestation de présence. Il cette attestation à l'employeur à la reprise du travail. reçoit remet

Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie . d'autorisations d'absence

Il bénéficie de d'autorisation d'absence par période de suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit. 2 semaines 4 ans

Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour cette formation au moins (ou si l'absence est inférieure à consécutifs). 30 jours à l'avance 15 jours 3 jours

Il précise le ou de , la , la et les . nom de l' l'organisme chargé de la formation date durée horaires prévus

Ces absences pour formation sont par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle. rémunérées

Le défenseur syndical bénéfice d'un crédit d'heures qui diffère selon l'effectif de l'. établissement

Dans les établissements, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à , dans la limite de par mois. d'au moins 11 salariés l'exercice de ses fonctions 10 heures

Dans les établissements , crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur. de moins de 11 salariés aucun

En l'absence de , le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences. dispositions conventionnelles

Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'établissement.

Dans les établissement , l'employeur doit les du défenseur syndical. d'au moins 11 salariés rémunérer absences

Ces absences ne doivent entraîner des rémunérations et avantages correspondants. aucune diminution

L'employeur est ensuite remboursé par l'État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants. mensuellement

Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire cefa n°15856 :

Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.

Le défenseur syndical est remboursé des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le ou les . semestriellement conseil de prud'hommes cours d'appel

Dans ce cas, le délivre au défenseur syndical une de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement et y joint cette attestation. greffe attestation

Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique (cerfa n°15854) est à remplir :

Services en ligne et formulaires

L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire.

Lorsqu'il est salarié, le défenseur syndical est un . salarié protégé

Textes de référence

Mise à jour le F33835

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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