Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ?

Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que la modification de son contrat de travail n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel.

Cette protection vise notamment à protéger le représentant du personnel d'éventuelles représailles de l'employeur.

La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.

Le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas être modifié sans son accord.

Si le salarié protégé donne son accord , les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.

Si le salarié protégé refuse la proposition , l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

  • Maintenir le salarié dans les conditions de travail actuelles

  • Mettre en place une procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés

Textes de référence

Mise à jour le F34916

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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