Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Vous êtes et vous souhaitez vous pacser ? Vous devez fournir une attestation de non-Pacs. étranger né à l'étranger

Si vous êtes dans une autre situation, votre suffit. acte de naissance

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

Votre (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit. acte de naissance

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

Services en ligne et formulaires

Pour vous pacser, vous devez présenter un . certificat de non-Pacs

Le certificat délivré est un document unique.

, votre certificat de non-Pacs doit comporter les éléments suivants : Si vous résidez en France depuis plus de 1 an

La demande se fait en ligne ou par courrier.

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

Votre (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit. acte de naissance

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Pour vous pacser, vous devez présenter un . certificat de non-Pacs

Le certificat délivré est un document unique.

, votre certificat de non-Pacs doit comporter les éléments suivants : Si vous résidez en France depuis plus de 1 an

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

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Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

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Où s'informer ?

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Pour en savoir plus

Mise à jour le F35102

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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