L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.
Devant le tribunal judiciaire, vous prendre un avocat . devez sauf dans certaines matières
Devant le juge aux affaires familiales, . vous pouvez vous défendre seul
Cependant pour certaines demandes, vous devez prendre un avocat.
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Nature de la demande |
L'avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
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Contribution aux charges du mariage |
NON |
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Changement de contrat de mariage |
OUI |
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Divorce et séparation de corps |
OUI |
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Révision de la prestation compensatoire |
OUI |
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Partage (liquidation de la communauté) |
OUI |
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(résidence, pension alimentaire...) Autorité parentale |
NON |
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Retrait d'autorité parentale |
OUI |
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Droit de visite des grands-parents, frères, sœurs, tiers |
OUI |
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Délégation d'autorité parentale |
NON |
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Tutelle des mineurs, émancipation, |
NON |
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Protection des victimes de violences conjugales |
NON |
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Recherche en paternité, contestation de filiation |
OUI |
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Obligation alimentaire envers les ascendants |
NON |
Le juge des contentieux de la protection (JCP) règle les affaires concernant la protection des majeurs (tutelle, curatelle...), les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
devant le JCP. Vous n’avez pas l’obligation de prendre par un avocat
Le juge de l'exécution règle les difficultés concernant l'exécution des décisions de justice et les contestations des saisies.
sauf si la créance est inférieure à ou sauf si vous saisissez le juge pour (par exemple, demande de délai en cas d’expulsion d’un logement). Vous devez prendre un avocat 10 000 € certaines mesures d’exécution
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d'assistance éducative ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
devant le juge des enfants. Vous n’avez pas l’obligation de prendre un avocat
Attention
L'absence d'avocat peut limiter l'accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d'un avocat.
Pour consulter son dossier sans ses parents, le mineur doit avoir un avocat qui l'accompagne. Si le mineur n'a pas d'avocat, le juge des enfants doit demander la désignation d'un avocat d'office.
Le Pôle social est le service du tribunal judiciaire chargé du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).
devant le pôle social du tribunal judiciaire. Vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat
Devant le tribunal judiciaire (TJ), dans certaines matières : on parle de vous devez prendre un avocat compétence exclusive.
En savoir plus sur la compétence exclusive du tribunal judiciaire
L'avocat est obligatoire lorsque le tribunal a une compétence exclusive, c'est le cas notamment pour les matières suivantes :
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Mariage, , déclaration filiation d'absence
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Annulation d'acte d'état civil
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Succession
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Dissolution d'association
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Inscription de faux contre les actes authentiques
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Action civile pour diffamation ou injure.
Toutefois, vous êtes de prendre un avocat . dispensé dans certaines matières
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Nature / objet de la demande |
L'avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
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Demande de plus de 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) |
OUI |
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Demande ne dépassant pas 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) |
NON |
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Demande en réparation d'un préjudice physique |
OUI |
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Demande dont le montant est indéterminé |
OUI |
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Matière fiscale ou douanière |
OUI |
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Contentieux électoral, élections professionnelles |
NON |
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Saisie immobilière (enchères uniquement) |
OUI |
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Refus de délivrance du certificat de nationalité française |
OUI |
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Successions (contestation de testament, partage...) |
OUI |
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Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) |
OUI |
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Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) |
NON |
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Funérailles |
NON |
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Expropriation |
OUI |
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et Civi Sarvi |
NON |
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Matière gracieuse (rectification d'acte d'état civil, don d'organe...) |
NON |
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Annulation acte d'état civil |
OUI |
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Dissolution d'association |
OUI |
À savoir
L'obligation de prendre un avocat et les dispenses d'avocat sont les mêmes pour les procédures , d'ordonnance de référé et d'injonction de payer. d'ordonnance sur requête
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Devant la cour d'appel, vous devez prendre un avocat .
S'il s'agit d'un, vous pouvez vous faire représenter par un . litige prud'homal défenseur syndical
Par exception, pour les procédures suivantes : vous êtes dispensé de recourir à un avocat
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Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice)
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Surendettement
-
Décision du juge des enfants
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Délégation d'autorité parentale
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Baux ruraux
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Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.
À savoir
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
L' pour aller en cassation. avocat est obligatoire
Vous devez vous adresser à un. avocat inscrit à l'ordre des avocats au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
En matière , par , vous pouvez saisir la Cour de cassation . électorale exception sans avocat
Où s'informer ?
-
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
À savoir
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Textes de référence
- Code de procédure civile : article 760
Constitution d'avocat obligatoire - Code de procédure civile : article 761
Dispense d'avocat - Code de procédure civile : article 762
Mode de représentation hors avocat - Code de l'organisation judiciaire : articles R211-3-24 à R211-3-27
Compétence exclusive du tribunal judiciaire R211-3-26 - Code de l'organisation judiciaire : article L211-4-1
Compétence exclusive préjudice corporel - Code de procédure civile : articles 845 à 846
Ordonnance sur requête - Code de procédure civile : article 1139
Révision de la prestation compensatoire - Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
Retrait autorité parentale - Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1
Assistance éducative - Code de commerce : article R145-29
Représentation devant le Tribunal de commerce - Code de procédure civile : articles 880 à 892
Représentation devant le tribunal paritaire des baux ruraux (article 882 à 884) - Code de l'expropriation : article R311-9
Procédure d’expropriation - Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-10
Pôle social - Livre des procédures fiscales : article R202-2
Procédure fiscale - Code de procédure civile : article 899
Représentation devant la Cour d'Appel - Code du travail : articles R1461-1 à R1461-2
Représentation devant la Cour d’Appel (chambre sociale) - Code de procédure civile : article 973
Représentation devant la Cour de Cassation
Mise à jour le F35132
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr