Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique

En tant qu'agent contractuel de la fonction publique, vous pouvez être placé en congé de maladie, lorsque vous êtes en activité, si votre état de santé vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé.

Vous pouvez être placé en congé de maladie, lorsque vous êtes en activité, si votre état de santé vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en ou en . CDD CDI

Vous lorsque vous n’êtes pas en activité, c’est-à-dire lorsque vous vous trouvez dans ne pouvez pas être placé en congé de maladie l’une des situations suivantes :

  • Congé parental

  • Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans

  • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de , à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant

  • Congé non rémunéré pour suivre époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Congé de présence parentale

  • Congé de proche aidant

  • Congé pour raisons de famille

  • Congé pour convenances personnelles

  • Congé pour créer ou reprendre une entreprise

Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur et à votre un avis d'arrêt de travail par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. CPAM dans les 48 heures suivant son établissement

Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre et le volet n°3 à votre administration. CPAM

Où s'informer ?

À noter

En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.

de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre votre prolongation dans le même délai de suivant l'établissement de l'arrêt de travail. En cas de renouvellement CPAM 48 heures

Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter. si vous ne respectez pas le délai de 48 heures,

Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de  du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1 envoi tardif. 50 % er

En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce 2 arrêt de travail tardif et la date de sa transmission sont réduites de moitié. e

À noter

Le en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession. délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé

Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous n'êtes pas indemnisé par la Sécurité sociale. Aucune indemnité journalière ne vous est versée.

La employeur est la suivante : durée maximale du congé de maladie rémunéré par votre administration

  • 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus

  • 300 jours de services en cas d'arrêts de travail discontinus

La période de 300 jours de services est mobile et se calcule de date à date. Tous les sont pris en compte. jours calendaires

La durée maximale du par votre administration employeur est d’un an. congé de maladie non rémunéré

Vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré si votre incapacité de travail est temporaire.

vous pouvez demander à être reclassé. Si votre incapacité de travail est permanente,

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes . licencié pour inaptitude physique

Votre par votre administration employeur . congé de maladie est rémunéré si vous avez au moins 4 mois d’ancienneté

Vous êtes rémunéré par votre administration employeur à plein traitement puis à demi-traitement pendant une période variable selon votre ancienneté :

Durée de rémunération à plein ou à demi-traitement selon l'ancienneté

Ancienneté

Durée de rémunération à plein pis à demi-traitement

Après 4 mois de services

30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement

Après 2 ans de services

60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement

Après 3 ans de services

90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement

Vous avez également droit à des . indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale

Pendant les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement par votre administration employeur, le montant de ces indemnités journalières est déduit du montant de votre plein ou de votre demi-traitement.

En pratique, votre administration employeur vous verse :

  • Soit, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement

  • Soit la totalité de votre plein ou demi-traitement et elle se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières

Si vous percevez les indemnités journalières de votre , vous devez en communiquer le montant à votre administration afin qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement. CPAM

Votre administration peut jusqu'à la transmission de cette information. suspendre le versement de votre traitement

Lorsque les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement sont épuisées, vous pour maladie de la Sécurité sociale, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. ne percevez plus que les indemnités journalières

Si vous percevez , elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié). l'indemnité de résidence

Si vous percevez le , il vous est versé en intégralité pendant toute la durée rémunérée par votre administration employeur de votre arrêt de travail. supplément familial de traitement (SFT)

Vos primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).

Si vous avez , vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré par votre administration employeur. Vous ne percevez que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. moins de 4 mois d’ancienneté

La durée de service requise pour avoir droit au congé de maladie rémunéré par votre administration employeur est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de l'administration qui vous a recruté.

En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Suivre les prescriptions du médecin

  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle

  • Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin

  • Ne pas exercer d'activité non autorisée

  • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail

Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un et bénéficier des congés suivants : temps partiel

  • Congés annuels

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social

  • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

  • Congé de citoyenneté

  • Congé de représentation

  • Congé pour formation professionnelle

  • Période de professionnalisation

  • Congé pour validation des acquis de l'expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle

  • Congé de grave maladie

  • Congé de maladie

  • Congé parental

  • Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

  • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de , à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant

  • Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

  • Congé de présence parentale

  • Congé de proche aidant

  • Congé pour raisons de famille

  • Congé pour convenances personnelles

  • Congé pour créer ou reprendre une entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés . Les congés annuels non pris au 31 décembre sous certaines conditions

Les périodes de congé de maladie . réduisent le nombre de jours de RTT

La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un . corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Si vous êtes toujours à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en pour une durée maximale d’un an. temporairement inapte congé non rémunéré

Cette durée d’un an peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu’il est possible que vous soyez apte à reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire de 6 mois.

, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes à occuper votre emploi, vous pouvez À la fin de ce congé non rémunéré définitivement inapte demander à être reclassé.

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes . licencié pour inaptitude physique

, si vous êtes à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. À la fin de ce congé non rémunéré apte

Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Attention

Si vous avez été en congé non rémunéré plus d’un an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé non rémunéré. En l’absence de demande au moins 1 mois avant la fin de votre congé, vous êtes considéré comme démissionnaire.

À la fin de votre congé de maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes . licencié pour inaptitude physique

Vous pouvez être placé en congé de maladie, lorsque vous êtes en activité, si votre état de santé vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en ou en . CDD CDI

Vous lorsque vous n’êtes pas en activité, c’est-à-dire lorsque vous vous trouvez dans ne pouvez pas être placé en congé de maladie l’une des situations suivantes :

  • Congé parental

  • Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans

  • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de , à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant

  • Congé non rémunéré pour suivre époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Congé de présence parentale

  • Congé de proche aidant

  • Congé pour raisons de famille

  • Congé pour convenances personnelles

  • Congé pour créer ou reprendre une entreprise

Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur et à votre un avis d'arrêt de travail par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. CPAM dans les 48 heures suivant son établissement

Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre et le volet n°3 à votre administration. CPAM

Où s'informer ?

À noter

En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.

de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre votre prolongation dans le même délai de suivant l'établissement de l'arrêt de travail. En cas de renouvellement CPAM 48 heures

Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter. si vous ne respectez pas le délai de 48 heures,

Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de  du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1 envoi tardif. 50 % er

En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce 2 arrêt de travail tardif et la date de sa transmission sont réduites de moitié. e

À noter

Le en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession. délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé

Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous n'êtes pas indemnisé par la Sécurité sociale. Aucune indemnité journalière ne vous est versée.

La employeur est la suivante : durée maximale du congé de maladie rémunéré par votre administration

  • 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus

  • 300 jours de services en cas d'arrêts de travail discontinus

La période de 300 jours de services est mobile et se calcule de date à date. Tous les sont pris en compte. jours calendaires

La durée maximale du par votre administration employeur est d’un an. congé de maladie non rémunéré

Vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré si votre incapacité de travail est temporaire.

vous pouvez demander à être reclassé. Si votre incapacité de travail est permanente,

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes . licencié pour inaptitude physique

Votre par votre administration employeur . congé de maladie est rémunéré si vous avez au moins 4 mois d’ancienneté

Vous êtes rémunéré par votre collectivité employeur à plein traitement puis à demi-traitement pendant une période variable selon votre ancienneté :

Durée de rémunération à plein ou à demi-traitement selon l'ancienneté

Ancienneté

Durée de rémunération à plein pis à demi-traitement

Après 4 mois de services

30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement

Après 2 ans de services

60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement

Après 3 ans de services

90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement

Vous avez également droit à des . indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale

Pendant les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement par votre collectivité employeur, le montant de ces indemnités journalières est déduit du montant de votre plein ou de votre demi-traitement.

En pratique, votre collectivité employeur vous verse :

  • Soit, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement

  • Soit la totalité de votre plein ou demi-traitement et elle se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières

Si vous percevez les indemnités journalières de votre , vous devez en communiquer le montant à votre collectivité afin qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement. CPAM

Votre collectivité peut de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information. suspendre le versement

Lorsque les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement sont épuisées, vous pour maladie de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. ne percevez plus que les indemnités journalières

Si vous percevez , elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié). l'indemnité de résidence

Si vous percevez le , il vous est versé en intégralité pendant toute la durée rémunérée par votre administration employeur de votre arrêt de travail. supplément familial de traitement (SFT)

Vos primes et indemnités vous sont versées ou non selon les règles définies par la délibération instituant le régime indemnitaire dans votre collectivité.

Si vous avez , vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré par votre administration employeur. Vous ne percevez que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. moins de 4 mois d’ancienneté

La durée de service requise pour avoir droit au congé de maladie rémunéré par votre administration employeur est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de l'administration qui vous a recruté.

En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Suivre les prescriptions du médecin

  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle

  • Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin

  • Ne pas exercer d'activité non autorisée

  • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail

Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un et bénéficier des congés suivants : temps partiel

  • Congés annuels

  • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé pour formation professionnelle

  • Congé de représentation

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de maladie

  • Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle

  • Congé de grave maladie

  • Congé parental

  • Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

  • Congé de présence parentale

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé de proche aidant

  • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

  • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de , à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant

  • Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

  • Congé à l'occasion de certains événements familiaux

  • Congé pour convenances personnelles

  • Congé pour créer ou reprendre une entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés . Les congés annuels non pris au 31 décembre sous certaines conditions

Les périodes de congé pour raison de santé . réduisent le nombre de jours de RTT

La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un . corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Si vous êtes toujours à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en pour une durée maximale d’un an. temporairement inapte congé non rémunéré

Cette durée d’un an peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu’il est possible que vous soyez apte à reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire de 6 mois.

, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé. À la fin de ce congé non rémunéré définitivement inapte

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes . licencié pour inaptitude physique

, si vous êtes à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. À la fin de ce congé non rémunéré apte

Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Attention

Si vous avez été en congé non rémunéré plus d’un an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé non rémunéré. En l’absence de demande au moins 1 mois avant la fin de votre congé, vous êtes considéré comme démissionnaire.

À la fin de votre congé de maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes . licencié pour inaptitude physique

Vous pouvez être placé en congé de maladie, lorsque vous êtes en activité, si votre état de santé vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.

Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en ou en . CDD CDI

Vous lorsque vous n’êtes pas en activité, c’est-à-dire lorsque vous vous trouvez dans ne pouvez pas être placé en congé de maladie l’une des situations suivantes :

  • Congé parental

  • Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans

  • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de , à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant

  • Congé non rémunéré pour suivre époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Congé de présence parentale

  • Congé de proche aidant

  • Congé pour raisons de famille

  • Congé pour convenances personnelles

  • Congé pour créer ou reprendre une entreprise

Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur et à votre un avis d'arrêt de travail par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme. CPAM dans les 48 heures suivant son établissement

Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.

Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre et le volet n°3 à votre administration. CPAM

Où s'informer ?

À noter

En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.

de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre votre prolongation dans le même délai de suivant l'établissement de l'arrêt de travail. En cas de renouvellement CPAM 48 heures

Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter. si vous ne respectez pas le délai de 48 heures,

Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de  du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1 envoi tardif. 50 % er

En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement de ce 2 arrêt de travail tardif et la date de sa transmission sont réduites de moitié. e

À noter

Le en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter le délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession. délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé

Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous n'êtes pas indemnisé par la Sécurité sociale. Aucune indemnité journalière ne vous est versée.

La employeur est la suivante : durée maximale du congé de maladie rémunéré par votre administration

  • 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus

  • 300 jours de services en cas d'arrêts de travail discontinus

La période de 300 jours de services est mobile et se calcule de date à date. Tous les sont pris en compte. jours calendaires

La durée maximale du par votre administration employeur est d’un an. congé de maladie non rémunéré

Vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré si votre incapacité de travail est temporaire.

vous pouvez demander à être reclassé. Si votre incapacité de travail est permanente,

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes . licencié pour inaptitude physique

Votre par votre administration employeur . congé de maladie est rémunéré si vous avez au moins 4 mois d’ancienneté

Vous êtes rémunéré par votre administration employeur à plein traitement puis à demi-traitement pendant une période variable selon votre ancienneté :

Durée de rémunération à plein ou à demi-traitement selon l'ancienneté

Ancienneté

Durée de rémunération à plein pis à demi-traitement

Après 4 mois de services

30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement

Après 2 ans de services

60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement

Après 3 ans de services

90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement

Vous avez également droit à des . indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale

Pendant les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement par votre établissement employeur, le montant de ces indemnités journalières est déduit du montant de votre plein ou de votre demi-traitement.

En pratique, votre établissement employeur vous verse :

  • Soit, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement

  • Soit la totalité de votre plein ou demi-traitement et il se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières

Si vous percevez les indemnités journalières de votre , vous devez en communiquer le montant à votre établissement afin qu'il vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement. CPAM

Votre établissement peut de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information. suspendre le versement

Lorsque les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement sont épuisées, pour maladie de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. vous ne percevez plus que les indemnités journalières

Si vous percevez , elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié). l'indemnité de résidence

Si vous percevez le , il vous est versé en intégralité pendant toute la durée rémunérée par votre administration employeur de votre arrêt de travail. supplément familial de traitement (SFT)

Si vous avez , vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré par votre administration employeur. Vous ne percevez que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. moins de 4 mois d’ancienneté

La durée de service requise pour avoir droit au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle rémunéré au-delà d'un an de services est calculée à partir de la date de votre 1 recrutement dans votre établissement employeur. er

En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois si elle était involontaire et si elle n'a pas dépassé 1 an si elle était volontaire.

Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Suivre les prescriptions du médecin

  • Vous soumettre aux visites médicales de contrôle

  • Respecter les heures de sorties autorisées par le médecin

  • Ne pas exercer d'activité non autorisée

  • Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail

Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un et bénéficier des congés suivants : temps partiel

  • Congés annuels

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social

  • Congé de citoyenneté

  • Congé pour formation professionnelle

  • Congé de représentation

  • Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

  • Congé pour validation des acquis de l'expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Période de professionnalisation

  • Congé de maternité ou d'adoption

  • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de maladie

  • Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle

  • Congé de grave maladie

  • Congé parental

  • Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans

  • Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de , à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant

  • Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

  • Congé de présence parentale

  • Congé de proche aidant

  • Congé pour raisons de famille

  • Congé pour convenances personnelles

  • Congé pour créer ou reprendre une entreprise

Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés . sous certaines conditions

Les périodes de congé pour raison de santé . réduisent le nombre de jours de RTT

La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.

Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un . corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique

Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Si vous êtes toujours à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes placé en pour une durée maximale d’un an. temporairement inapte congé non rémunéré

Cette durée d’un an peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu’il est possible que vous soyez apte à reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire de 6 mois.

, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé. À la fin de ce congé non rémunéré définitivement inapte

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes . licencié pour inaptitude physique

, si vous êtes à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. À la fin de ce congé non rémunéré apte

Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.

Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.

L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.

Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes . licencié pour inaptitude physique

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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