Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

L'Assurance maladie prend en charge par l'une des affections ou pathologies suivantes : exclusivement les cures motivées

• Affection des muqueuses bucco-linguales

• Affection digestive et maladie métabolique

• Affection psychosomatique

• Affection urinaire et maladie métabolique

• Dermatologie

• Gynécologie

• Maladie cardio-artérielle

• Neurologie

• Phlébologie

• Rhumatologie

• Troubles du développement chez l'enfant

• Troubles des voies respiratoires

Pour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l'Assurance maladie.

Votre médecin choisit l'établissement le plus adapté à votre affection.

Le lieu de la cure dépend de l'affection à traiter : toutes les stations thermales ne soignent pas les mêmes pathologies.

Pour être remboursée, votre cure doit comporter 18 jours de traitements effectifs.

Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués.

Vous devez remplir un formulaire cerfa n°11139 constitué de 2 parties :

• Questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cure

• Déclaration de ressources, remplie par vos soins (joindre les justificatifs nécessaires)

Le formulaire est à envoyer à votre caisse d'Assurance maladie.

En réponse à votre demande, votre caisse vous adresse un formulaire intitulé "Prise en charge administrative de cure thermale et facturation". cerfa n°11140

Le formulaire est constitué de 3 volets :

• Volet 1 "Honoraires médicaux" à remettre au médecin thermal

• Volet 2 "Forfait thermal" à remettre à l'établissement de votre cure

• Volet 3 "Frais de transport et d'hébergement". Ce volet est à adresser à votre caisse au retour de votre cure si vous remplissez les conditions de ressources

Votre prise en charge est valable pour en cours. l'année civile

Les frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante :

• Forfait de surveillance médicale ( pour une cure simple-orientation et pour une cure double-orientation), remboursé à du tarif conventionnel (reste à charge ou selon la cure) 80 € 120 € 70 % 24 € 36 €

• Pratiques médicales complémentaires si nécessaire, remboursées à du tarif conventionnel 70 %

• Forfait thermal (variable, selon les soins réalisés pendant la cure), remboursé à du tarif conventionnel 65 %

Vos frais d'hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l'année précédant la cure n'ont pas dépassé . 14 664,38 €

Ce plafond est majoré de , soit pour votre époux, ou partenaire de Pacs, et pour chaque à votre charge. 50 % 7 332,19 ayant droit

sont pris en charge à sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour 2 classe, dans la limite des dépenses réellement engagées, sur présentation des justificatifs. Les frais de transport 55 % ^e

sont remboursés à sur la base d'un forfait fixé à , soit une prise en charge de . Les frais de séjour 65 % 150,01 € 97,50 €

Un arrêt de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement d'indemnités journalières sauf si vos ressources sont inférieures au plafond annuel de la Sécurité sociale applicable à la date de la prescription.

Ainsi pour une cure thermale prescrite en 2023 vos ressources ne doivent pas dépasser . 43 992 €

Et, pour une cure thermale prescrite en 2024, vos ressources ne doivent pas dépasser. 46 368 €

Ce plafond est majoré de , soit pour : 50 % 23 184 €

• Votre époux

• Votre partenaire de Pacs

• Ou enfant à votre charge