L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?

Oui, votre employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise.

Toutefois, votre employeur doit respecter les conditions prévues par une ou un . convention collective accord collectif d'entreprise

En l'absence de convention ou d'accord, votre employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la hebdomadaire obligatoire. durée minimale de travail

Votre employeur doit consulter le s'il existe dans l'entreprise. comité social et économique (CSE)

Si vous travaillez à temps plein dans l'entreprise, votre employeur peut vous proposer de travailler à temps partiel.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter la proposition de votre employeur.

Les conséquences sur votre contrat de travail sont différentes en fonction de votre accord ou de votre refus :

Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, votre refus peut entraîner un . licenciement pour motif économique

Vous devez signer un à votre contrat de travail. avenant

Le passage à temps partiel constitue une . modification du contrat de travail

Votre employeur ne peut pas vous l'imposer sans votre accord.

Vous continuez à travailler à temps plein si vous refusez de passer à temps partiel.

En cas de litige, vous pouvez saisir le . conseil de prud'hommes (CPH)

Textes de référence

Mise à jour le F874

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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