Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ?
Oui, un avocat peut prendre un pourcentage sur les sommes gagnées à l’issue d’un procès. C’est ce qu’on appelle un . honoraire de résultat
Il s’agit d’un honoraire complémentaire qui s’ajoute à la rémunération de base pour les prestations effectuées.
Attention
Il est interdit à un avocat de conclure une convention avec son client uniquement en fonction du résultat obtenu au procès, pratique appelée « ». fixant l’intégralité de ses honoraires pacte de quota litis
L’honoraire de résultat doit être négocié et convenu dans le cadre d’une . Cette convention prévoit ainsi la méthode de calcul du pourcentage. convention d’honoraires
Vous pouvez interroger le Conseil national des barreaux pour obtenir des informations complémentaires sur la convention d’honoraires :
Où s'informer ?
Il n’existe pas de plafond légal pour le pourcentage fixé par l’avocat. Il faut néanmoins s’assurer que l’essentiel de la rémunération de l’avocat ne dépende pas du seul résultat obtenu.
L’avocat peut prétendre à l’honoraire de résultat uniquement lorsque la décision judiciaire est devenue définitive, c’est-à-dire irrévocable.
À savoir
Cet honoraire est dû uniquement si l’avocat est chargé du dossier jusqu’à la décision définitive, sauf si la convention d’honoraires prévoit une rémunération spécifique en cas de dessaisissement anticipé.
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Textes de référence
Pour en savoir plus
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Règlement intérieur national de la profession d'avocat
Conseil national des barreaux (CNB)
Mise à jour le F932
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr