Garanties

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le N31164

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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