Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?

Vous êtes un dirigeant de l'association ou un membre et vous vous demandez si son siège social peut se situer chez vous ? , le siège social d'une association peut être situé à votre domicile, que vous soyez de votre logement. Mais il y a des règles à respecter. Oui propriétaire ou locataire

Dans ce cas, le fait qu'une association ait son adresse au sein d'une copropriété entraîne le respect de certaines règles.

La domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaire et causer des . troubles de voisinage

Elle doit, en plus, respecter le règlement de copropriété, notamment les règles sur l'usage des parties privatives (usage d'habitation ou usage commercial) et des parties communes.

En effet, en tant que copropriétaire, vous devez obtenir l'accord des autres copropriétaires avant de (passage d'un usage d'habitation à un usage associatif). C'est le cas dès lors que l'activité de l'association s'effectue au sein de votre domicile. changer l'affectation de votre lot de copropriété

À savoir

En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une . Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancer pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...). indemnisation

Vous êtes libre de domicilier le siège social de votre association à votre domicile.

Vous n'avez pas besoin d'autorisation pour ce faire.

À savoir

En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une . Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancées pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...). indemnisation

Un contrat de location ne peut pas interdire à un locataire l'exercice d'une activité associative.

Ainsi, le siège social d'une association peut être fixé à votre domicile et vous n'avez pas besoin de l'autorisation de votre propriétaire.

Toutefois, si votre adresse est celle de l'association, vous devez respecter vos obligations vis-à-vis de votre bailleur et des autres locataires ou voisins.

La domiciliation ne doit notamment pas conduire à créer des en cas de réunions, à une occupation irrégulière des parties communes,... nuisances sonores

Le logement doit rester votre lieu d'habitation. Il ne peut pas devenir le lieu de l'activité effective de l'association par la transformation du logement en bureau. Sinon, le contrat de bail pourrait être résilié.

À savoir

En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l'association une . Ainsi, sur justificatifs, l'association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancées pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...). Pour ce faire, en tant que locataire, vous devez avoir une . indemnisation autorisation de sous-location

Où s'informer ?

Mise à jour le F17554

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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