Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
En cas de perte ou de vol d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories , ou , auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie. A B C vous devez le déclarer immédiatement
Votre déclaration doit détailler précisément les . Vous devez aussi préciser la , le , le , le et la de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions concernés. circonstances de la perte ou du vol marque modèle calibre numéro de série catégorie
Attention
Vous risquez une de si vous ne faites pas la déclaration de perte ou de vol.. amende 750 €
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie vous remet un . récépissé de déclaration de perte ou de vol
Si vous êtes , vous devez renseigner le vol ou la perte de l'arme dans le en produisant la copie du récépissé. détenteur d'un compte dans le SIA SIA
Le commissariat ou la gendarmerie transmet ensuite votre déclaration à la préfecture qui vous a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé de déclaration.
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Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes - Article R312-91 du code de la sécurité intérieure
Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes (SIA) - Code de la sécurité intérieure : articles R314-12 à R314-15
Perte ou vol d'une arme - Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanction en cas de non déclaration de perte ou de vol d'une arme (article R317-2) - Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 - compte détenteurs d'armes dans le SIA
Services en ligne et formulaires
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Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
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