Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement
À l'attention de : l'huissier insère ici son nom, son adresse postale et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique
Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/ notre (*) accord pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement de la créance d'un montant de se composant comme suit : montant total réclamé
- montant total en principal
- montant total des intérêts
invoquée par sur le fondement de . Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire
Signature du (des) destinataire (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).
Mise à jour le R44057
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