Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
Il faut désigner à la (régime général) ou à la (régime agricole) la personne du couple à qui est reconnu le droit aux allocations. La situation varie selon que vous vivez dans le même foyer ou êtes séparés : Caf MSA
Si, en tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la , vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé . charge effective et permanente de votre enfant l'allocataire
Ce choix (dit ) peut être fait à tout moment. droit d'option
Vous . Il y a en revanche une exception : changement de situation (exemple : un divorce). ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an
En cas de séparation, vous devez contacter votre caisse. La et la (régime agricole) exposent la démarche à suivre. Caf MSA
Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.
En cas de séparation, les prestations sont versées au parent . Ce parent est appelé . chez lequel l'enfant vit l'allocataire
Si vous étiez mariés, cette séparation se traduit par un divorce ou une . séparation de droit ou de fait
Si vous étiez en concubinage, cette séparation se traduit par une . cessation de la vie commune
Où s'informer ?
-
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous relevez du régime général
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous relevez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations familiales
Pour en savoir plus
-
Ce que vous devez faire en cas de séparation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) -
Je me mets en couple, je me sépare (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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Mise à jour le F14722
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr