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Agrément ministériel d'une association

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L'agrément constitue une forme de relation privilégiée qu'un ministère entretient avec une association. En contrepartie, l'administration dispose d'un droit de regard sur les activités de l'association. Son octroi relève toujours du pouvoir discrétionnaire de l'État.

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Conditions d'obtention d'un agrément ministériel

Une association régie loi de 1901 qui sollicite un agrément doit satisfaire aux 3 critères suivants :

  • répondre à un objet d'intérêt général ,

  • présenter un mode de fonctionnement démocratique,

  • respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.

Les associations reconnues d'utilité publique sont considérées comme remplissant ces conditions.

L'agrément doit faire l'objet d'une demande de l'association auprès de l'autorité administrative concernée (ministère, préfecture, etc.).

Il relève du pouvoir discrétionnaire du ministère. Une décision de refus n'a pas à être justifiée.

Si l'association agréée ne respecte pas les conditions fixées par l'agrément, celui-ci peut être lui être retiré.

Une association agréée doit respecter les conditions d'obtention pendant 5 ans.

La possession d'un agrément est associée à l'attribution d'un numéro, qui complète la série des numéros d'immatriculation déjà acquis par l'association.

À savoir

Chaque ministère peut fixer de plus des conditions pour l'agrément dans son domaine de compétence.

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Utilité de l'agrément

L'agrément garantit aux personnes et aux structures qui ne connaissent pas par eux-mêmes l'association que celle-ci est un partenaire fiable des autorités publiques, quand bien même l'association n'a pas rang d'association reconnue d'utilité publique.

L'agrément peut être une condition préalable pour pouvoir :

  • recevoir des subventions,

  • employer du personnel dans le cadre de contrats aidés, contrats uniques d'insertion (CUI) ou apparentés,

  • bénéficier d'exonération en matière de cotisations sociales.

Certains agréments ministériels augmentent les prérogatives de l'association. C'est, par exemple, le cas pour les associations de protection de l'environnement, les associations de défense des consommateurs ou l'union nationale des associations familiales (Unaf).

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Niveaux d'agrément

L'agrément ministériel est délivré, suivant l'importance et l'objet de l'association :

  • au plan local (par la préfecture, l'inspection d'académie ou le rectorat),

  • ou au plan national (par une administration centrale ou un établissement public).

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Mise à jour le 14/12/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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