Les différentes formes d’association

La loi du 1er juillet 1901 détaille les formes que peuvent prendre les associations. l’association déclarée est la forme la plus courante. Une association peut ne pas déclarer sa constitution, mais alors elle ne dispose pas de la capacité juridique.
Les associations peuvent, une fois constituées, demander à l’état une reconnaissance spécifique ou un agrément.

L’association déclarée

L’association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 acquiert la capacité juridique dès lors qu’elle a été rendue publique par ses fondateurs.
1er septembre 2011

L’association "de fait" ou "non déclarée"

L’association "de fait" ou "non déclarée" est un groupement de personnes (physiques ou morales) qui n’a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration. L’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale.

23 septembre 2008

L’association reconnue d’utilité publique

Les associations déclarées peuvent faire l’objet d’une reconnaissance d’utilité publique leur permettant de jouir de la grande capacité juridique moyennant toutefois, en contrepartie, un contrôle de l’autorité publique.

23 septembre 2008

L’association agréée

L’agrément n’est pas inscrit dans les textes de 1901. Propre à certains ministères, il résulte de textes législatifs et réglementaires plus récents et constitue une forme de relations privilégiées qu’un ministère souhaite entretenir avec telle ou telle association. Certains agréments sont la condition d’accès aux subventions, d’autres augmentent la capacité juridique de l’association (possibilité de se porter partie civile pour les associations agréées par le ministère de l’environnement ou de la consommation par exemple).

23 septembre 2008

Le droit local des associations en Alsace-Moselle

Les bases juridiques relatives aux associations situées en Alsace et en Moselle trouvent leurs sources dans la période mouvementée qu’a connu cette région depuis la fin du 19ème siècle jusqu’au milieu du 20ème.

23 septembre 2008

La reconnaissance de la mission d’utilité publique des associations en droit local

La procédure de reconnaissance d’utilité publique selon la loi 1901, n’est pas applicable dans les trois départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

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