Difficultés des entreprises et des associations : la procédure de sauvegarde accélérée et la procédure de rétablissement professionnel

Le décret d’application est paru

Publié le : mardi 7 octobre 2014 - Modifié le : lundi 26 septembre 2016

Le décret du 30 juin 2014 complète les conditions d’application et institue deux nouvelles procédures. Ces deux procédures au bénéfice des associations et entreprises en difficultés : la procédure de sauvegarde accélérée et la procédure de rétablissement professionnel.

Difficultés des entreprises et des associations : les nouvelles procédures depuis le 1er juillet 2014

Un décret du 30 juin 2014 précise les mesures prévues par l’ordonnance du 12 mars 2014, entrées en vigueur au 1er juillet. Il complète les conditions d’application et institue deux nouvelles procédures :

  • la procédure de sauvegarde accélérée qui comporte un certain nombre de particularités par rapport à la procédure de sauvegarde ;
  • la procédure de rétablissement professionnel : elle concerne les débiteurs, personnes physiques, en état de cessation des paiements dont la situation est compromise mais dont l’actif est insuffisant pour permettre un quelconque paiement des créanciers.

L’ordonnance et le décret ne sont pas applicables aux procédures collectives en cours, à l’exception de certaines dispositions relatives aux mandataires.

Accéder au décret n° 2014-736 du 30 juin 2014, JO du 1er juill. sur Légifrance

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