Le droit au compte bancaire

Publié le : lundi 1er juillet 2013 - Modifié le : lundi 26 septembre 2016

La loi (article L312-1 du code monétaire et financier) prévoit un droit au compte pour toute personne domiciliée en France. Ce droit s’applique aux particuliers, mais concerne aussi les entreprises, les associations, etc.

Même si vous êtes majeur et en mesure de justifier de votre identité et de votre domicile, l’établissement auquel vous demandez l’ouverture d’un compte bancaire peut refuser l’ouverture et n’est pas obligé de vous en donner la raison (souvent la conséquence d’incidents antérieurs déclarés à la Banque de France).

Obtenir l’ouverture d’un compte.
Si l’ouverture d’un compte vous est refusée, l’agence bancaire doit vous remettre une attestation écrite de refus dans laquelle sont présentés le mécanisme et les formalités du "Droit au compte".
Les entreprises ou les associations qui se voient refuser l’ouverture d’un compte demandent elles-mêmes, à la Banque de France, la désignation d’office d’un établissement où un compte leur sera ouvert.

Le service bancaire de base
Le contenu du service bancaire de base est défini par la loi. Il comprend un ensemble de prestations dont le coût, dans le cadre du droit au compte, est pris en charge par la banque :
- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte,
- un changement d’adresse au maximum une fois par an,
- un relevé de compte au moins une fois par mois,
- des relevés d’identité bancaire (RIB) en fonction de vos besoins,
- l’encaissement de virements reçus,
- l’encaissement de chèques déposés sur votre compte,
- le dépôt et le retrait d’espèces (dans votre banque),
- le paiement de prélèvements ou de titres interbancaires de paiement (TIP),
- un moyen de consulter à distance le solde de votre compte,
- une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise,
- deux chèques de banque au maximum par mois.

A noter que le service bancaire de base ne prévoit pas la délivrance d’un chéquier ni l’ouverture d’une autorisation de découvert. Si la banque accepte de fournir des services qui dépassent le cadre du service bancaire de base, ceux-ci sont alors facturés aux conditions définies par la convention de compte remise à cette occasion.

La clôture du compte
Le compte peut être fermé soit à votre demande, soit à celle de la banque. Si cette drnière estime qu’il n’est plus possible de continuer d’entretenir une relation bancaire avec vous, elle a le droit de procéder à la clôture de votre compte après vous en avoir informé et donné la raison.
Dans ce contexte particulier, la clôture ne prend effet que 45 jours après sa notification. La banque en informe simultanément la Banque de France.

Possibilités de recours

L’arrêté du 16 avril 2014 (JO du 8 mai), liste les pièces justificatives nécessaire à l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France pour les associations régulièrement déclarées :

(...)
2. Pour une association :

1° Justificatif d’identité en cours de validité du représentant légal de l’association ;

2° Copie du récépissé de déclaration de l’association à la préfecture ;

3° Copie des statuts de l’association et liste des personnes chargées de son administration ;

4° Copie de la décision de l’assemblée désignant le demandeur en qualité de représentant de l’association à l’égard des tiers ;

5° Lettre de refus d’ouverture de compte établie par l’établissement de crédit qui a refusé d’ouvrir un compte de dépôt à l’association.

Accéder à l’arrêté sur Légifrance.

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