Le projet de loi Egalité Citoyenneté défendu au Sénat par Patrick Kanner et Emmanuelle Cosse

Publié le : jeudi 6 octobre 2016 - Modifié le : mardi 29 novembre 2016

Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, défend dès aujourd’hui, avec Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, le projet de loi Egalité et Citoyenneté au Sénat.

Au travers du projet de loi Egalité Citoyenneté le Gouvernement renforce son action pour rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et pour faire progressivement tomber les barrières auxquelles est confrontée une partie de la population dans ses conditions de vie.

Issu des Comités interministériels Egalité et citoyenneté des 6 mars et 26 octobre 2015, le projet de loi s’inscrit pleinement dans cette ambition en complétant les actions menées là où l’intervention de la loi était nécessaire.

Ce projet de loi, après avoir été adopté à l’Assemblée nationale cet été, est débattu au Sénat.

Suivre les débats en direct du Sénat.

Revivre les débats à l’Assemblée nationale.

Dans son titre I, ce projet de loi crée les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité jeunesse portée par le Gouvernement depuis 2012.

Le titre II, portée par Emmanuelle Cosse, engage des mesures structurantes dans le domaine du logement pour favoriser le vivre-ensemble et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale et de « ghettoïsation » de certains quartiers.

Le titre III « Egalité réelle », permet à chacun d’être en capacité de s’insérer pleinement dans la République. Il consacre et crée de nouveaux droits, au bénéfice de l’ensemble des citoyens.

Patrick Kanner et Emmanuelle Cosse se sont exprimés ce mardi 4 octobre dans l’hémicycle du Sénat sur leurs titres respectifs.

Discours du ministre Patrick Kanner à la tribune du Sénat :

Monsieur le président,

Mesdames les rapporteures,

Mesdames et messieurs les sénateurs,

La France traverse une période mouvementée, difficile. Des forces centrifuges sont à l’œuvre, la fragmentation guette. Des années de crise économique, l’épreuve sans précédent du terrorisme fragilisent notre capacité à vivre en commun. La République n’est pas une statue de cire. Elle est vivante. Elle s’adapte, elle évolue. A chaque époque, elle doit se reformuler.

Nous vivons une époque où ce que nous pensions irrémédiable ne l’est peut-être pas tant que cela. L’Europe, qui risque la désintégration. La République, contestée comme rarement depuis le début des années 60. Le projet de loi égalité citoyenneté, que nous avons l’honneur de vous présenter, est un texte de cohésion. Un texte pour faire bloc, un texte pour vivre en société, tous, ensemble, à tout âge, de tout lieu, de toute origine, de toute condition sociale.

Faire bloc, quand rodent les semeurs de désordres et les prédicateurs de lendemains qui pleurent. Il n’y a pas de prophétie plus autoréalisatrice que celle qui stipule que le progrès a pris fin, qu’il n’y aura plus de bond en avant et que nous sommes condamnés à la stagnation, voire au déclin.

Croire au progrès, en porter quelques-uns, c’est bien l’objet du projet de loi égalité citoyenneté.

Je serai bref.

La citoyenneté, c’est ce qui caractérise l’appartenance à la communauté nationale. Ce sont des droits, essentiels, et des exigences. Notre pays est riche des engagements de ses citoyens. 23 millions de Français adhèrent à une association. 16 millions sont des bénévoles, dont les ¾ ont un engagement régulier. C’est la preuve qu’au-delà des poncifs sur l’état de notre société, celle-ci est encore vive, dynamique. Il faut encourager encore plus cet élan citoyen.

1. La culture de l’engagement

Nous créons donc la réserve civique pour que chacun puisse, occasionnellement, se mettre au service de l’intérêt général. Les évènements tragiques de 2015 puis de 2016 ont montré que nos concitoyens cherchent à aider dans des moments de crise, sans trop savoir comment faire. Ils pourront désormais devenir réservistes civiques, mobilisables pour aider des sinistrés suite à des inondations, pour appuyer ceux qui accompagnent des personnes âgées en cas de canicule, pour nettoyer des plages après une pollution ou pour faire vivre les valeurs de la République sur un territoire en difficulté.

Le projet de loi tel qu’issu des travaux de l’Assemblée créait également un congé d’engagement, non rémunéré, de 6 jours fractionnables. Votre commission spéciale a souhaité le supprimer et je le regrette. Nul ne peut nier ici que ce Gouvernement est attentif aux entreprises de ce pays. Elles sont essentielles à la reprise. Mais l’engagement citoyen, l’engagement associatif le sont tout autant. Les actifs rencontrent des difficultés pour s’engager et le congé d’engagement répond à cette préoccupation pour que le bénévolat actif ne soit pas réservé à ceux qui ne travaillent pas. Nous vous proposerons de le rétablir et je ne doute pas que votre majorité finira par admettre qu’encourager la culture de l’engagement à tout âge n’est pas une charge, mais plutôt un atout pour notre pays.

2. Faire confiance à notre jeunesse

Nous avons un autre atout, notre jeunesse. A l’inverse de beaucoup de nos voisins, notre démographie dynamique fait de la France un pays encore jeune. Il faut faire confiance à notre jeunesse. Non par jeunisme, cela ne veut rien dire. Simplement parce que si nous voulons que la France reste ce grand pays, qui rayonne, qui pèse sur la marche du monde, il faut donner à notre jeunesse la capacité d’assurer son propre destin. La jeunesse n’est pas homogène. Elle est diverse. Mais elle peut avoir ce sentiment de génération, cette responsabilité de génération même, qui est celle de se sentir acteur de l’avenir de ce pays, de ce qu’il sera dans 20, 30 ou 40 ans. Voilà le sens de la priorité jeunesse.

C’est la raison pour laquelle nous donnons un nouvel élan au service civique, outil du lien social. C’est une proposition de loi du Sénat, en 2009, déposée par Yvon Collin, qui est à l’origine de la loi de 2010. Vous le savez, le Président de la République a fixé un objectif ambitieux. Le service civique, qui doit rester sur la base du volontariat, et je remercie la commission à ce sujet, doit concerner une demi-classe d’âge, 350 000 jeunes, dès 2018. Nous devons gagner la bataille de la montée en charge sans mettre en cause la qualité des missions et la distinction essentielle entre le service civique et l’emploi.

Nous renforçons également des dispositifs facilitant l’accès des jeunes à leur autonomie. En matière de santé, nous renforçons le droit à une information complète sur les droits relatifs à la couverture maladie. Nous vous proposerons aussi de rétablir la sécurisation du dispositif sur la CMU-C pour les jeunes en rupture familiale qui a toute sa place dans ce texte.

L’autonomie, c’est aussi la mobilité. Beaucoup d’entre vous viennent de territoires ruraux. Vous savez combien sans permis de conduire, tout devient si difficile. Je veux saluer ici les avancées obtenues à cet égard. Il sera désormais possible, grâce à ce projet de loi, de mobiliser le compte personnel formation pour financer la formation au permis de conduire.

Faire confiance à notre jeunesse, c’est aussi lui permettre, progressivement, d’avancer vers la vie adulte, avec de nouveaux droits qui sont aussi de nouvelles responsabilités. Je regrette que le Sénat ait supprimé la possibilité pour les mineurs de 16 ans et plus de devenir directeur de publication, la pré-majorité associative, l’émancipation. Pendant plus de 100 ans, la loi de 1901 ne posait aucune condition d’âge pour créer une association, sans qu’il n’y ait de difficulté en matière de responsabilité des mineurs. Je n’oublie pas que c’est le Sénat qui, en saisissant le conseil constitutionnel en 1971, sauva la liberté d’association comme nous la concevons aujourd’hui. Je ne doute pas que vous serez fidèles à cet héritage aujourd’hui en revenant à l’esprit de vos illustres prédécesseurs. 

Ouvrir de nouveaux droits aux jeunes de 16 ans et plus, c’est permettre d’aller progressivement vers sa majorité, c’est l’apprentissage de la responsabilité, l’apprivoisement de la citoyenneté. J’invite donc le Sénat à faire sienne la phrase de Fénelon qui disait que “la jeunesse ressent un plaisir incroyable lorsqu’on commence à se lier à elle.” Notre jeunesse a besoin de preuves de confiance et c’est que nous vous proposons. 

3. Vers l’égalité réelle

J’en viens maintenant aux dispositions sur l’égalité réelle. J’entends ici et là qu’elles sont composites, très diverses. Elles ont pourtant une cohérence, en ce qu’elles participent à faire vivre la promesse de l’égalité républicaine partout, pour tous.

C’est le ministre de la ville qui vous le dit, je suis surpris que les dispositions sur le droit d’interpellation des conseils citoyens ait été supprimée. J’aurais dû m’y attendre. En 2014, votre sensibilité politique a voté contre la création des conseils citoyens. Leur mise en place montre qu’ils sont utiles et certains d’entre vous ont pu le mesurer chez eux. Pourquoi donc refuser ce droit d’interpellation alors même que le rôle des élus a été conforté dans ce dispositif ? Je vous proposerai donc de rétablir l’article 34.

Nous renforçons aussi notre arsenal contre les discriminations, le racisme, l’antisémitisme et tout ce qui, subrepticement ou bruyamment, altère chaque jour un peu plus le lien social. Nous généralisons la circonstance aggravante de racisme, d’antisémitisme, d’homophobie et de sexisme. Le projet de loi entend aussi améliorer la répression des délits de provocation et d’injures raciste ou discriminatoire en renforçant les peines encourues, en ajoutant la peine de stage de citoyenneté et en levant les obstacles juridiques qui ne permettent pas de sanctionner efficacement ces délits aujourd’hui. Un chiffre suffira à vous convaincre : en 2014, seules 221 condamnations ont été prononcées alors qu’il suffit de parcourir les réseaux sociaux pour en dénombrer des dizaines de faits qui mériteraient condamnation. Si, en la matière, plus qu’en tout autre, nous avons un devoir d’efficacité, la loi du 29 juillet 1881 sur la loi de la presse est de celle que l’on touche avec la main tremblante. Votre commission a adopté plusieurs amendements qui remettent en cause les grands équilibres de cette loi protectrice de la liberté d’expression. Le Gouvernement est attaché aux garanties procédurales prévues par la loi de 1881. Nous aurons un débat à ce sujet.

Je pourrais évoquer encore de nombreuses dispositions. Le texte a été, selon l’expression consacrée, considérablement enrichi en cours de discussion parlementaire. Reconnaissance du parrainage civil, prise en compte de l’engagement dans les diplômes, réforme du régime d’ouverture des écoles privées hors contrat aujourd’hui trop souple, renforcement de la parité, le projet de loi égalité-citoyenneté est bien un texte de progrès. Je connais la tempérance du Sénat, son souci de la précision, sa rigueur, son exigence. Je sais aussi que cette tempérance peut être audacieuse, qu’elle dépasse les clivages et les positions attendues. 

 

Seul le prononcé fait foi.

« Découvrez le projet de loi Egalité Citoyenneté tel qu’adopté à l’Assemblée
nationale »


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