Nouvelles règles de l’Union Européenne en matière d’aides d’Etat

La Commission adopte de nouvelles règles sur les services d’intérêt économique général

Publié le : mercredi 21 décembre 2011 - Modifié le : jeudi 24 mai 2012

À l’issue des consultations publiques, la Commission européenne a adopté un nouveau paquet de règles, qui remplacent le paquet « Monti-Kroes » de juillet 2005 en matière d’aides d’État et de compensations de SIEG et éclaire les principes essentiels applicables en ce domaine.

À l’issue des consultations publiques, la Commission européenne a adopté un nouveau paquet de règles en matière d’aides d’État et de compensations de services d’intérêt économique général (SIEG) portant réforme du paquet Monti-Kroes. Ce nouveau paquet éclaire sur les principes essentiels applicables aux aides d’État tel celui d’« activité économique », afin de faciliter leur application par les pouvoirs publics et introduit une approche diversifiée et proportionnée prévoyant des règles plus simples pour les SIEG de faible montant, organisés au niveau local ou poursuivant un objectif social.
Si les États membres disposent d’une grande latitude pour déterminer les activités pouvant être considérées d’intérêt général, la Commission s’assure que le financement public octroyé pour ces services n’entraîne pas de distorsion de concurrence indue sur le marché intérieur.

Tous les services sociaux sont désormais exemptés de l’obligation de notification à la Commission, quel que soit le montant de la compensation . Les services concernés doivent répondre « à des besoins sociaux dans le domaine de la santé et des soins de longue durée, de l’aide à l’enfance, de l’accès au marché du travail et de la réinsertion sur ce dernier, du logement social, ainsi que de l’aide aux groupes vulnérables et de leur inclusion sociale ». Précédemment, seuls les
hôpitaux et le logement social bénéficiaient de cette exemption.

A noter que les autres SIEG ne doivent pas être notifiés si le montant de la compensation est inférieur à 15 millions d’euros par an.

Accédez aux trois textes (encadrement, décision, communication) adoptés le 20 décembre 2011 par le Collège des Commissaires.

Un nouveau règlement de minimis dont le seuil est fixé à 500 000 euros sur trois ans a été adopté le 25 avril 2012 comme annoncé en décembre 2011. Voir dans cette rubrique.

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