Promulgation de la loi "Lutte contre le gaspillage alimentaire"

Les supermarchés devront conclure des conventions avec les associations.

Publié le : vendredi 19 février 2016

La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a été promulguée le 11 février 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 12 février 2016.

Le texte inscrit dans le code de l’environnement une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Les actions seront mises en oeuvre dans l’ordre de priorité suivant :
- prévention du gaspillage,
- utilisation des invendus par le don ou la transformation,
- valorisation destinée à l’alimentation animale,
- utilisation à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique par méthanisation.
Cette hiérarchie a vocation à s’appliquer des producteurs aux consommateurs.

Le texte interdit également la destruction des invendus encore propres à la consommation.


Impact pour les associations :

Les associations spécialisées sont, depuis de très nombreuses années, des acteurs de la lutte contre le gaspillage et de la solidarité de proximité en faveur des plus démunis.

Cette loi impose aux commerces de plus de 400m2 de proposer une convention à une ou plusieurs associations, dans un délai de un an à compter de la promulgation de la loi. Cette convention doit définir de façon précise les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires seront remises à titre gracieux.

Les associations mentionnées par la loi sont celles habilitées au regard de l’article L. 230-6 du code rural et de pêche maritime. La liste de ces associations est disponible sur le site du ministère de l’agriculture.

Pour en savoir plus :
- la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

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