Une association est-elle soumise aux impôts commerciaux ?

Publié le : vendredi 27 juillet 2012 - Modifié le : mardi 18 octobre 2016

Non en principe...

Les associations visées par la loi de 1901 (comme tous les "organismes sans but lucratif" ou "OSBL") ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun -IS-, contribution économique territoriale -CET- et taxe sur la valeur ajoutée -TVA-).

Seul l’exercice d’une activité lucrative peut remettre en question le bénéfice de ces exonérations. Le caractère lucratif d’un organisme est déterminé au moyen d’une démarche en trois étapes, pour chaque activité réalisée par l’organisme :

1ère étape : Examen du caractère intéressé ou non de la gestion de l’organisme

La gestion d’une association est dite désintéressée si elle remplit les trois conditions suivantes :
l’organisme doit être géré et administré à titre bénévole ;
l’organisme ne doit procéder à aucune distribution de bénéfices ;
les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d’une part de l’actif sous réserve du droit de reprise des apports.
Une tolérance administrative fiscale d’une part (¾ du SMIC) et une possibilité de rémunération légale des dirigeants en fonction des ressources de l’organisme d’autre part, assouplissent ce premier critère de gestion désintéressée.
Si le caractère intéressé de la gestion est avéré, l’organisme est soumis aux impôts commerciaux.
Dans le cas contraire, il convient de passer à la deuxième étape.

2ème étape : Examen de la situation de l’organisme au regard de la concurrence

L’organisme exerce-t-il son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ?

-  l’activité de l’organisme ne concurrence aucune entreprise : l’activité de l’organisme n’est pas lucrative et elle n’est donc pas soumise aux impôts commerciaux.
- l’activité de l’organisme est exercée en concurrence avec une entreprise (du secteur lucratif) : l’activité n’est pas systématiquement lucrative et il convient d’examiner si cette activité est exercée dans des conditions similaires à celles des entreprises du secteur lucratif en passant à la troisième étape.

3ème étape : Examen des conditions d’exercice de l’activité à l’aide d’un faisceau d’indices

(il n’est pas exigé que tous les critères soient remplis) selon la méthode, dite "des 4 P", qui consiste en une analyse de quatre critères, classés par ordre d’importance décroissante (le critère de la "Publicité" ne peut à lui seul permettre de conclure à la lucrativité) : le "Produit" proposé par l’organisme, le "Public" visé par l’organisme, le "Prix" pratiqué et les opérations de "Publicité" réalisées.

Au terme de cette troisième étape, seuls les organismes qui exercent leur activité dans des conditions similaires à celles d’entreprises commerciales qu’ils concurrencent, sont soumis aux impôts commerciaux.
Toutefois, les organismes qui exercent leur activité au profit d’entreprises et entretiennent ainsi des "relations privilégiées" sont, de ce fait, imposables aux impôts commerciaux.
Lorsqu’une activité est reconnue lucrative, elle peut néanmoins bénéficier des exonérations propres à chacun des trois impôts commerciaux dès lors qu’elle en remplit les conditions ou de la "franchise des 60 000 €".

En savoir plus :
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