La Commission européenne a adopté un règlement révisé concernant les montants d’aide limités qui ne relèvent pas du contrôle des aides d’État par l’Union européenne. parce qu’ils sont considérés comme n’ayant aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché intérieur.
Les mesures qui remplissent les critères fixés par ce règlement ne constituent pas des « aides d’État » au sens des règles de l’UE et ne doivent par conséquent pas être notifiées à la Commission pour autorisation avant d’être mises en œuvre.
Méthode
Après trois consultations publiques, la réforme simplifie et clarifie les règles. Elle s’inscrit dans le cadre de l’initiative de la Commission visant à moderniser la politique en matière d’aides d’État. Elle devrait alléger les contraintes administratives pour les entreprises et les États membres.
Le seuil reste de 200 000 € inchangé
Les principaux critères établis par le règlement actuel, qui exempte de l’obligation de notification les aides d’un montant maximal de 200 000 € par entreprise sur une période de trois ans, demeurent inchangés.
Le traitement des aides d’un montant limité sera simplifié. Ainsi, les entreprises connaissant des difficultés financières ne sont plus exclues du champ d’application du règlement. Elles sont donc autorisées à recevoir des aides de minimis.
De plus, la définition de la notion d’« entreprise » est simplifiée et clarifiée.
Enfin, des prêts subventionnés d’un montant maximal de 1 million € peuvent également bénéficier du règlement de minimis si certaines conditions sont remplies.
La Commission considère qu’un plafond supérieur à 200 000 € "ne semble pas justifié". Elle relève à cet effet que les données transmises par les États membres montrent que la majorité des bénéficiaires reçoivent des aide de montants limités et que, dans la très grande majorité des cas, ce plafond n’est pas atteint.
La Commission a conclu que l’augmentation de ce plafond comporterait des risques importants pour la concurrence et les échanges dans le marché unique.
Rappel des règles
L’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) définit l’aide d’État comme un avantage sélectif accordé au moyen de ressources d’État à une ou plusieurs entreprises qui fausse ou qui menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres.
Les mesures de minimis sont juridiquement considérées comme ne constituant pas des aides d’État.
Le règlement de minimis ne peut donc porter que sur des mesures n’ayant aucune incidence potentielle sur les échanges et la concurrence.
D’autres mesures peu susceptibles de fausser la concurrence dans le marché unique peuvent bénéficier d’une exemption de l’obligation de notification au titre du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC).
Suivi
Le système de contrôle des mesures de minimis, qui laisse aux États membres le choix entre une déclaration de l’aide par les bénéficiaires ou le recours à un registre central, demeure également inchangé.
Pas de registre obligatoire
La Commission a tenu compte des observations de plusieurs États membres relative à l’instauration d’un registre obligatoire. Ces États membres, dont la France, redoutaient une contrainte administrative importante.
Le précédent règlement de minimis portait sur la période 2007-2013.
Lire le Règlement (UE) N° 1407/2013 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2013 publié au Journal officiel de l’Union européenne