La Commission européenne a adopté un règlement concernant les montants d’aide limités qui ne relèvent pas du contrôle des aides d’État par l’Union européenne, parce qu’ils sont considérés comme n’ayant aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché intérieur.
Les mesures qui remplissent les critères fixés par ce règlement ne constituent pas des « aides d’État » au sens des règles de l’UE et ne doivent par conséquent pas être notifiées à la Commission pour autorisation avant d’être mises en œuvre.
Les aides dites « de minimis » sont les aides d’État de faible montant . Elles sont désormais encadrées par le règlement 2023/2831 du 13 décembre 2023.
Ce nouveau règlement augmente le montant des seuils de minimis :
- Le seuil de minimis général (droit commun) passe de 200 000 € à 300 000 € sur une période de trois années glissantes ( Ce plafond reflète l’inflation qui a été observée depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) précédent ) ;
- Le seuil de minimis propre aux SIEG passe de 500 000 € à 750 000 € sur trois années.
Les principaux critères établis par le règlement actuel, qui exempte de l’obligation de notification les aides d’un montant maximal de 300 000 € par entreprise sur une période de trois ans, demeurent inchangés.
Le traitement des aides d’un montant limité sera simplifié. Ainsi, les entreprises connaissant des difficultés financières ne sont plus exclues du champ d’application du règlement. Elles sont donc autorisées à recevoir des aides de minimis.
La définition de la notion d’« entreprise » a été simplifiée et clarifiée : elle s’entend comme toute entité, qu’elle soit une personne physique ou une personne morale, exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement.
Enfin, des prêts subventionnés d’un montant maximal de 1,5 million € peuvent également bénéficier du règlement de minimis si certaines conditions sont remplies.
Rappel des règles
L’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) définit l’aide d’État comme un avantage sélectif accordé au moyen de ressources d’État à une ou plusieurs entreprises qui fausse ou qui menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres.
Les mesures de minimis sont juridiquement considérées comme ne constituant pas des aides d’État.
Le règlement de minimis ne peut donc porter que sur des mesures n’ayant aucune incidence potentielle sur les échanges et la concurrence.
D’autres mesures peu susceptibles de fausser la concurrence dans le marché unique peuvent bénéficier d’une exemption de l’obligation de notification au titre du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC).
Le respect des règles
Il convient que les États membres mettent en place les outils nécessaires pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique au titre de la règle de minimis n’excède pas le plafond global admissible.
A cet effet, ils doivent fournir des informations complètes sur les aides de minimis octroyées dans un registre central au niveau national ou au niveau de l’Union, à partir du 1er janvier 2026 au plus tard, et vérifier que tout nouvel octroi d’aide n’excède pas le plafond fixé par le règlement.
Chaque État membre peut créer un registre central national, conçu de manière à réduire la charge administrative découlant des obligations de déclaration .
(La Commission mettra en place un registre central au niveau de l’Union, qui pourra être utilisé par les États membres à partir du 1er janvier 2026). La France a choisi de développer sa propre plateforme nationale.
Le précédent règlement de minimis ( règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission ) qui portait sur la période 2013-2020, avait été prorogé jusqu’au 31/12/2023 ( Règlement (UE) 2020/972 de la Commission ) et modifié par le règlement (UE) n°2023/2391 du 4 octobre 2023.
Lire le Règlement (UE) N° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 publié au Journal officiel de l’Union européenne