Révision des dispositions sur le financement des SIEG

Publié le : vendredi 29 septembre 2023

Le chantier de la révision des dispositions permettant le financement des services économiques d’intérêt général est ouvert.

Après celle conduite sur le cadre du règlement « de minimis général » (cf. notre article), la Commission européenne a lancé le 19 avril dernier, une consultation visant la révision du règlement de minimis qui vise les opérateurs chargés de services d’intérêt économique général (SIEG). Ce dernier, adopté en 2012 et modifié à une reprise pour allonger sa durée de validité, expirera le 31 décembre 2023.

La Commission européenne propose en particulier, dans le cadre de cette révision, de relever le seuil actuellement en vigueur à 650 000 euros sur trois exercices fiscaux afin notamment de tenir compte de l’inflation.

La Commission précise par ailleurs, comme c’est le cas dans le règlement de minimis « général » que ce montant doit être apprécié au regard de l’entreprise unique (intégrant l’ensemble des entités contrôlées).

Le projet revient également sur les conditions de cumul entre les différents régimes ou encore entre le règlement de minimis SIEG et les compensations octroyées répondant aux conditions posées par la jurisprudence Altmark.

La Commission souhaite également que les États membres veillent à ce qu’un registre central des aides de minimis soit disponible. Ce registre devrait contenir des informations complètes sur toutes les aides de minimis accordées par les autorités d’un État membre à des entreprises fournissant des SIEG.

Ce nouveau règlement couvrira la période 2024 – 2030.

La consultation a pris fin le 1er juin 2023 pour engager un travail entre les Etats membres.

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