Exercice de l'autorité parentale

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Vous souhaitez savoir à quoi correspond l'autorité parentale, comment elle s'exerce, quand elle prend fin ? Nous vous donnons les informations utiles.

L'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur . enfant mineur non émancipé

Ces droits et devoirs sont établis . Ils se traduisent de différentes manières : veiller sur l'enfant, sa santé, sa sécurité, son éducation, son patrimoine... dans l'intérêt de l'enfant

Selon les cas, l'autorité parentale peut être exercée conjointement par les 2 parents ou par un seul parent.

À noter

Les parents ne peuvent pas renoncer à l'exercice de l'autorité parentale. Seule une décision du juge peut, dans certaines conditions, décider la ou son dans l'intérêt de l'enfant. délégation de l'exercice de l'autorité parentale retrait,

Parmi les devoirs qui incombent aux parents vis-à-vis de leur enfant, on peut citer les exemples suivants :

  • Devoir Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements... Chacun des parents doit contribuer à l'entretien de l'enfant en fonction de ses ressources et de celles de l'autre parent. Et en fonction des besoins de l'enfant. de protection et d'entretien.

  • Devoir Les parents doivent veiller à son éducation intellectuelle, professionnelle, civique... Les parents qui n'assurent pas de leur enfant s'exposent à des sanctions (amende par exemple). d'éducation. l'instruction obligatoire

  • Devoir Les parents doivent administrer les biens de l'enfant et peuvent les utiliser, mais pas les vendre. de gestion du patrimoine.

L'exercice de l'autorité parentale dépend de la situation matrimoniale des parents (mariés, divorcés, pacsés, en union libre) et de la reconnaissance ou non de l'enfant par son père.

L'exercice de l'autorité parentale peut être modifié en cas de décès ou d'incapacité de l'un des parents.

Les 2 parents exercent leurs droits et leurs devoirs vis-à-vis de leur enfant. en commun

Dans l'hypothèse où les 2 parents sont du (2 mères ou 2 pères), l'autorité parentale s'exerce de la manière suivante : même sexe

si les parents sont de sexe opposé et qu'il recours à l'adoption plénière, l'autorité parentale est exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs.

En cas d'adoption simple, l'autorité parentale est, en principe, exercée uniquement par le couple adoptant.

Toutefois, tel n'est pas le cas lors de . l'adoption simple de l'enfant de son époux(se)

Si les parents sont 2 femmes et qu'elles ont fait appel à la , l'épouse de la mère biologique n'a pas l'autorité parentale. procréation médicalement assistée (PMA)

Pour l'obtenir, elle doit faire une demande auprès du juge aux affaires familiales pour adopter l'enfant de son épouse. d'adoption plénière

Depuis le 4 août 2021, si les 2 femmes font appel à l'AMP avec don de gamètes, elles doivent faire une devant un notaire avant la conception de l'enfant. Ainsi, l'épouse de la mère biologique obtiendra si elle confirme l'acte de reconnaissance conjointe anticipée l'autorité parentale reconnaissance mutuelle.

Depuis le 21 février 2022, l'adoption de l'enfant né à l'étranger par PMA par un couple de femmes est possible par la femme qui n'a pas accouché, en cas de séparation du couple et de refus de la femme qui a accouché de recourir à la . reconnaissance conjointe

Si les 2 mères recourent uniquement à l'adoption (et qu'il n'y a aucun parent biologique dans le couple), elles devront adopter l'enfant de façon plénière pour obtenir . l'autorité parentale

Si les parents sont 2 hommes et que l'enfant a été conçu par la gestation pour autrui à l'étranger (qui n'est pas possible en France), l'époux du père biologique n'a pas l'autorité parentale.

Pour l'obtenir, la situation diffère selon que la mère porteuse figure sur l'acte de naissance étranger de l'enfant ou non.

  • Si elle y figure, seul le père biologique a l'autorité parentale. L'époux du père biologique pourra . Il pourra obtenir l'autorité parentale uniquement par une déclaration conjointe devant le directeur du greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant. adopter l'enfant de façon simple

  • Si elle n'y figure pas, l'époux du père biologique, pour obtenir l'autorité parentale, doit faire une demande devant le juge aux affaires familiales. d'adoption plénière

Si les 2 pères recourent uniquement à l'adoption (et qu'il n'y a aucun parent biologique dans le couple), ils devront adopter l'enfant de façon plénière pour obtenir . l'autorité parentale

La mère bénéficie de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant, puisque le lien maternel est établi. automatiquement

Le père a des droits à l'égard de l'enfant s'il l'a . uniquement reconnu

Dans ce cas, 2 hypothèses sont possibles :

  • S'il a reconnu l'enfant , il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. avant l'âge d'un an

  • S'il a reconnu l'enfant , la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance de l'enfant, le père peut aussi se voir attribuer . après l'âge d'un an l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions

L'autorité parentale reste une pour les parents même s'ils ne vivent plus ensemble (divorce, fin du concubinage, dissolution du Pacs). En effet, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. obligation

Toutefois, le père a des droits et des devoirs à l'égard de l'enfant uniquement s'il était marié avec la mère ou s'il l'a . Dans le dernier cas, 2 hypothèses sont possibles : reconnu

  • S'il a reconnu l'enfant , il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère. avant l'âge d'un an

  • S'il a reconnu l'enfant , la mère exerce seule l'autorité parentale. Toutefois, après la reconnaissance de l'enfant, le père peut aussi se voir attribuer . après l'âge d'un an l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions

(pour le protéger, par exemple, en cas de violences physiques ou psychologique, en cas de délaissement...), le juge aux affaires familiales (Jaf) peut . Dans ce cas, il fixe les conditions de l'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent. Ce droit ne peut pas lui être refusé à moins qu'il existe des motifs graves (mise en danger de la vie de l'enfant par ce parent). Si l'intérêt de l'enfant le nécessite confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent

Un seul parent exerce l'autorité parentale si l'autre parent est dans l'un des cas suivants :

  • Décès

  • Incapacité d’exercer son autorité (absence ou maladie)

  • par le juge Retrait de son autorité

L'autorité parentale s'exerce dans le respect dû à la personne de l'enfant, sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

En cas d’exercice conjoint de l'autorité parentale, un seul parent peut notamment faire, , les actes suivants : sans l'accord de l'autre parent

  • Établissement d'un passeport pour l'enfant

  • Inscription de l'enfant sur son passeport

  • Demande de dérogation à la carte scolaire

  • Autorisation de sortie scolaire

  • Réinscription scolaire

À noter

Pour ces actes, chacun des parents avec l'accord de l'autre. est réputé agir

En cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l'intérêt de l'enfant, l'un d'eux peut . s'adresser au Jaf

La demande doit être déposée au tribunal judiciaire du domicile de l'enfant.

Où s'informer ?

À noter

une intervention chirurgicale urgente nécessite l'autorisation des 2 parents.

D'autres actes non usuels, c'est-à-dire inhabituels, nécessitent . Il s'agit des actes qui rompent avec le passé ou qui engagent le futur de l'enfant et des actes qui touchent à ses droits fondamentaux. l'accord des 2 parents

Il peut s'agir, par exemple :

  • 1 inscription de l'enfant dans un établissement scolaire public ou privé  re

  • Inscription de l'enfant dans un établissement privé alors qu'il était précédemment dans un établissement public

  • Choix religieux (baptême, circoncision...)

Lorsqu'un acte modifie le patrimoine de l'enfant, il faut l'autorisation du juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles). Tel est le cas, notamment : systématique

  • Vente ou apport en société d'une maison, d'un terrain, d'un ensemble de biens immobiliers

  • Fonds de commerce appartenant au mineur

  • Conclusion d'un emprunt en son nom

  • Renonciation pour lui à un droit (succession par exemple)

La demande d'autorisation auprès du juge, appelée , se fait avec le formulaire cerfa n°15731. requête

Services en ligne et formulaires

Si les 2 parents exercent l'autorité parentale et que l'un d'eux est en désaccord avec l'autre, il peut s'adresser au juge avec le formulaire cerfa n°15733.

Services en ligne et formulaires

Si vous voulez signaler un abus ou faire contrôler un acte, que vous soyez parents ou professionnels (banquier ou notaire, par exemple), vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15732.

Services en ligne et formulaires

Certains actes sont interdits.

L'administrateur légal (c'est-à-dire celui qui exerce l'autorité parentale, tuteur..) ne peut pas, même avec une autorisation des contentieux et de la protection, faire certains actes.

Ainsi, il , notamment : ne peut pas

  • Sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur

  • Acquérir un droit ou une d'une autre personne à l'encontre le mineur (exemple : l'administrateur légal ne peut pas se faire céder une reconnaissance de dette, qui aurait été donné par l'enfant, à un tiers) créance

  • Exercer une activité (commerce ou profession libérale) au nom du mineur

  • Transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne

L'autorité parentale prend fin dans l'un des cas suivants :

  • À la majorité de l'enfant

  • Par émancipation de l'enfant

  • Lorsque les parents se voient retirer leurs droits

À noter

Dans certains cas, l'autorité parentale peut être , sur décision du juge jusqu'à sa majorité. déléguée à un tiers

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