Retrait de l'autorité parentale
Vous voulez connaître les situations dans lesquelles le retrait de l'autorité parentale peut être décidé, savoir quelles en sont les conséquences et comment elle peut vous être restituée ? Nous vous donnons les renseignements utiles.
Le juge peut retirer totalement ou partiellement l'autorité parentale. Il peut également limiter le retrait à l'exercice de l'autorité parentale.
Dans le cas d'un retrait de l'autorité parentale, le parent perd la totalité ou une partie des droits qu'il exerce sur l'enfant.
En cas de retrait de l'exercice de l'autorité parentale, le parent perd le droit de prendre les décisions relatives à l’enfant, mais il conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des décisions importantes concernant l'enfant (concernant la santé, l'éducation...).
L'autorité parentale peut être retirée totalement aux . parents qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant
Le tribunal prononcer le retrait de l'autorité parentale dans les situations suivantes : peut
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Mauvais traitements infligés par les parents
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Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues par les parents
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Inconduite notoire ou comportements délictueux des parents (en particulier lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur l'autre parent)
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Manque de soins ou de direction
L'autorité parentale peut être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant.
Cette décision intervient si les 2 conditions suivantes sont réunies :
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Une a été prise à l'égard de l'enfant mesure d'assistance éducative
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Les parents se sont abstenus d'exercer les droits et devoirs qu'ils avaient conservés malgré la mesure d'assistance (par exemple, le parent qui ne prend pas de nouvelles de son enfant alors qu'il exerce l'autorité parentale). volontairement pendant plus de 2 ans
peut être retirée à ou aux . L'autorité parentale 1 seul parent 2 parents
Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs des enfants.
Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par les personnes suivantes :
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Ministère public
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Membre de la famille (grands-parents, oncle, tante...)
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de l'enfant Tuteur
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Service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase) auquel l'enfant est confié
La demande se présente sous la forme d'une rédigée par l'avocat du . requête demandeur
La demande doit être déposée ou adressée au . tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Les sont convoquées au moins . La convocation est adressée par lettre . parties 8 jours avant l'audience RAR
est pour toute les parties à la procédure. L'avocat obligatoire
En attendant l'audience, le tribunal peut prendre des relatives à . mesures provisoires l'exercice de l'autorité parentale
Le tribunal peut également ordonner des mesures afin d'en savoir plus sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents. Il peut en particulier mettre en place une mesure judiciaire d'investigation éducative, des examens médicaux ou des expertises psychiatriques et psychologiques.
À savoir
Le dossier peut être consulté au tribunal, jusqu'à la veille de l'audience, par le requérant, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou leurs avocats.
La procédure est ce qui veut dire que les demandes et arguments des parties doivent être présentés à l'oral à l'audience. orale
L'affaire est jugée en . chambre du conseil
À l'audience, le tribunal auditionne les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié.
Le tribunal peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
À savoir
L'enfant aussi être auditionné par le tribunal à sa demande. Pour cette audition, Il peut être assisté d'un avocat.
Le tribunal rend un jugement.
Ce jugement est notifié par lettre , dans un délai maximum de . RAR 8 jours
La notification est faite au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou au tiers délégataire.
Toutefois, le tribunal peut décider que la notification soit effectuée par un commissaire de justice.
Les personnes auxquelles le jugement est notifié peuvent . faire appel
L'appel doit être effectué dans les 15 jours qui suivent la la décision. notification
L'avocat pour la procédure d'appel. est obligatoire
C'est à l'avocat de faire la déclaration d'appel . au greffe de la cour d'appel
Le tribunal peut décider du ou de l'autorité parentale. retrait total partiel
Par principe, le retrait s'applique à tous les enfants déjà nés au moment du jugement. Cependant, le tribunal peut décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ne doit avoir d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.
Le retrait total porte sur tous les attributs de . l'autorité parentale
Le parent qui se voit retirer l'autorité parentale n'a . plus aucun droit ni aucune responsabilité à l'égard de son enfant
Il n'a plus le droit de prendre de décisions relatives à l'enfant.
Il perd également le bénéfice de et de sur les biens de l'enfant. l'administration légale jouissance légale
Attention
Le retrait ne supprime pas l'obligation faite au parent de contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant.
La entre l'enfant et le parent est conservée. filiation
Cependant, si le retrait de l'autorité parentale s'étend aux deux parents et que l'enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance, il devient adoptable par . adoption plénière
Si le retrait concerne un seul parent, l'enfant devient du parent qui a conservé l'autorité parentale. adoptable par le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin
À savoir
En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, le tribunal peut statuer sur le changement de nom de l'enfant. Le consentement personnel de l'enfant est nécessaire s'il est âgé de plus de 13 ans.
Le retrait partiel porte sur . certains attributs de l'autorité parentale
Le jugement doit énoncer les attributs de l'autorité parentale retirés.
Le jugement peut par exemple maintenir des biens de l'enfant par le(s) parent(s) ou bien maintenir les droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation, l'administration légale
À savoir
Au lieu de retirer l'autorité parentale, le tribunal peut décider de retirer de l'autorité parentale. l'exercice
Quand l'autorité parentale est retirée à un parent, l'autre parent devient seul titulaire de l'autorité parentale.
Si l'autre parent est décédé ou a perdu l'autorité parentale (ou l'exercice), l'enfant est confié provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui doit organiser la . L'enfant peut également être confié . tutelle au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase)
Le tribunal peut aussi choisir de confier l'enfant à un tiers qui doit organiser la tutelle ou à l'Ase alors même qu'un des deux parents ne se voit pas retirer l'autorité parentale. Il peut par exemple s'agir du cas où le parent titulaire de l'autorité parentale est sous l'influence du parent à qui l'autorité parentale a été retirée.
À savoir
Les enfants dont les parents se sont vus retirés l'autorité parentale ne sont plus tenus à l' à l'égard de ceux-ci. obligation alimentaire
Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de . circonstances nouvelles
La demande peut être présentée, . au plus tôt, 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait
Si l'enfant est placé en vue d'une adoption, les parents ne peuvent pas faire cette demande de restitution.
La demande se présente sous la forme d'une rédigée par l'avocat du ou des parents ou par les parents eux mêmes. requête
Cette requête doit être déposée du lieu où demeure la personne à laquelle les droits relatifs à l'enfant ont été conférés. auprès du tribunal judiciaire
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La restitution peut être totale ou partielle.
Si le tribunal rejette la requête, les parents ne peuvent pas présenter une nouvelle demande de restitution avant l'expiration d'un nouveau délai de 1 an.
Lorsqu'un parent est condamné pour un ou un , la juridiction pénale peut avoir à décider du retrait de l'autorité parentale. crime délit
Selon la nature de l'infraction ou selon la personne victime de l'infraction, les pouvoirs de la juridiction diffèrent.
La juridiction pénale le retrait total de l'autorité parentale, et sinon le retrait partiel ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, dans les 2 situations suivantes : doit ordonner
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En cas de d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un condamnation crime ou d'une incestueuse commis sur son enfant
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En cas de d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un condamnation crime commis contre l'autre parent
Si la juridiction pénale n'ordonne pas le retrait total, elle doit motiver sa décision, c'est-à-dire décrire pour quelles raisons elle prend cette décision. Elle doit également motiver sa décision, si elle n'ordonne pas non plus le retrait partiel ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale.
À savoir
Si un parent est poursuivi ou mis en examen dans ces situations, sans être pour l'instant condamné, l'exercice de son autorité parentale et ses droits de visite et d'hébergement sont suspendus jusqu'à la décision d'un . Jaf
La juridiction pénale sur le retrait ou non en cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de son enfant. doit se prononcer
La juridiction a le choix entre le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, le retrait de l'exercice de l'autorité parentale ou aucun retrait.
La juridiction pénale le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de cette autorité dans les 2 cas suivants : a la possibilité d'ordonner
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En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un commis sur la personne de l'autre parent délit
-
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un ou d'un commis par son enfant crime délit
peut être retirée à ou aux . L'autorité parentale 1 seul parent 2 parents
Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs des enfants.
Le retrait de l'autorité parentale du ou des parents est décidé lors d'un procès pénal même s'il ne s'agit pas d'une sanction pénale mais d'une décision civile.
Le retrait peut être ordonné à la suite d'un ou d'un . procès devant le tribunal correctionnel procès devant une cour d'assises
La juridiction peut décider du ou de l'autorité parentale. retrait total partiel
Par principe, le retrait s'applique à tous les enfants déjà nés au moment du jugement. Cependant, la juridiction peut décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ne doit avoir d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.
Le retrait total porte sur tous les attributs de . l'autorité parentale
Le parent qui se voit retirer l'autorité parentale n'a . plus aucun droit ni aucune responsabilité à l'égard de son enfant
Il n'a plus le droit de prendre de décisions relatives à l'enfant.
Il perd également le bénéfice de et de sur les biens de l'enfant. l'administration légale jouissance légale
Attention
Le retrait ne supprime pas l'obligation faite au parent de contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant.
La entre l'enfant et le parent est conservée. filiation
Cependant, si le retrait de l'autorité parentale s'étend aux deux parents et que l'enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance, il devient adoptable par . adoption plénière
Si le retrait concerne un seul parent, l'enfant devient du parent qui a conservé l'autorité parentale. adoptable par le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin
À savoir
En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction peut statuer sur le de l'enfant. Le consentement personnel de l'enfant est nécessaire s'il est âgé de plus de 13 ans. changement de nom
Le retrait partiel porte sur . certains attributs de l'autorité parentale
La décision doit énoncer les attributs de l'autorité parentale retirés.
La décision peut par exemple maintenir des biens de l'enfant par le(s) parent(s) ou bien maintenir les droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation, l'administration légale
À savoir
Au lieu de retirer l'autorité parentale, la juridiction peut décider de retirer de l'autorité parentale. l'exercice
Quand l'autorité parentale est retirée à un parent, l'autre parent devient seul titulaire de l'autorité parentale.
Si l'autre parent est décédé ou a perdu l'autorité parentale (ou l'exercice), l'enfant est confié provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui doit organiser la . L'enfant peut également être confié . tutelle au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase)
La juridiction peut aussi choisir de confier l'enfant à un tiers qui doit organiser la tutelle ou à l'Ase alors même qu'un des deux parents ne se voit pas retirer l'autorité parentale. Il peut par exemple s'agir du cas où le parent titulaire de l'autorité parentale est sous l'influence du parent à qui l'autorité parentale a été retirée.
À savoir
Les enfants dont les parents se sont vus retirés l'autorité parentale ne sont plus tenus à l' à l'égard de ceux-ci. obligation alimentaire
Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de . circonstances nouvelles
La demande peut être présentée, . au plus tôt, 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait
Si l'enfant est placé en vue d'une adoption, les parents ne peuvent pas faire cette demande de restitution.
La demande se présente sous la forme d'une rédigée par l'avocat du ou des parents ou par les parents eux mêmes. requête
Cette requête doit être déposée du lieu où demeure la personne à laquelle les droits relatifs à l'enfant ont été conférés. auprès du tribunal judiciaire
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La restitution peut être totale ou partielle.
Si le tribunal rejette la requête, les parents ne peuvent pas présenter une nouvelle demande de restitution avant l'expiration d'un nouveau délai de 1 an.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Conseil national des barreaux
Textes de référence
- Code civil : article 371-1
Définition de l'autorité parentale - Code civil : articles 378 à 381
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale - Code pénal : article 228-1
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale en cas de crime ou délit - Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
Procédure de retrait et de restitution de l'autorité parentale