Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous souhaitez utiliser ces aides pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un ? Nous faisons le point sur la réglementation. aidant familial
L' peut être utilisée pour rémunérer . Apa une aide à domicile ou payer un prestataire de services
Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la . personne avec laquelle vous vivez en couple
Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et . vous devenez particulier employeur
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du . Cesu déclaratif
Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). service prestataire
Dans ce cas vous réglez une facture au prestataire.
. Vous n'êtes pas particulier employeur
Vous pouvez embaucher un salarié ou faire appel à un . directement organisme mandataire
Vous embaucher l'une des personnes suivantes : ne pouvez pas
Toutefois, vous pouvez embaucher un membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une . une aide totale présence constante ou quasi-constante
En embauchant le salarié, vous . devenez particulier employeur
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du . Cesu déclaratif
-
Personne avec laquelle vous vivez en couple
-
Votre père ou votre mère
-
Vos enfants
-
Personne à la retraite
-
Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein
Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de par heure. 17,35 €
Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.
Vous pouvez grâce à la , payer un d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). PCH service prestataire
Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de par heure. 23,50 €
Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.
Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, . vous n'êtes pas particulier employeur
Vous pouvez utiliser la pour dédommager un l qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple, personne à la retraite ou . PCH aidant familia personne avec laquelle vous vivez en couple)
Celui-ci ne doit pas avoir de avec la personne handicapée. lien de subordination
Ce dédommagement est une somme d'argent et . non un salaire
Son montant est calculé sur la base de du , soit de l'heure ou si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle. 50 % Smic horaire net applicable aux emplois familiaux 4,59 € 6,89 €
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Mairie
- Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
- Point Info Famille
- Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
-
Point d'information local dédié aux personnes âgées
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Textes de référence
- Code de la santé publique : article L1111-6-1
Définition de l'aidant d'une personne handicapée - Code de l'action sociale et des familles : articles L113-1 à L113-4
Définition de l'aidant d'une personne âgée (article L113-1-3) - Code de l'action sociale et des familles : articles L232-3 à L232-7
Possibilité d'utiliser l'Apa pour employer un aidant à l'exception de la personne avec laquelle vous vivez en couple (article L232-7) - Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14
Utilisation de la PCH pour rémunérer ou dédommager l'aidant familial (L245-3 et L245-12) - Code de l'action sociale et des familles : articles D245-5 à D245-9
Définition de l'aidant (R245-7), utilisation de la PCH pour salarier l'aidant (D245-8) - Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 relatif à la rémunération versée aux aidants familiaux
- Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation
- Arrêté du 25 février 2016 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Pour en savoir plus
-
Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Comment faire si...