Dans quels cas une association doit-elle solliciter l’intervention d’un commissaire aux comptes ?

Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère, peut être exigée. Par exemple pour une procédure d'adoption, une procédure judiciaire, la signature d'un contrat. l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document

La est la préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document. légalisation procédure d'authentification

est une de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique. L'apostille procédure simplifiée

La légalisation et l'apostille  : attestent les informations suivantes

• Véracité de la de l'auteur du document signature

• Qualité en laquelle le du document a agi signataire

• Si nécessaire, qui est mentionné sur le document. identité du sceau ou du timbre

En pratique, la légalisation et l'apostille sont un ajouté sur le document. cachet officiel

Visuel du cachet de l'apostille

Visuel du cachet de la légalisation délivrée par le notariat

Visuel du cachet de la légalisation délivrée par le ministère des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire

La légalisation et l'apostille concernent les destinés à être actes publics français présentés à une autorité d'un pays étranger.

Les documents suivants sont considérés comme des  : actes publics

• Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.

• Acte du . Par exemple, un jugement. parquet

• Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire.

• Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.

• Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.

• Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.

• Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.

• Déclaration officielle apposée sur un . Par exemple, une , une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine. acte sous signature privée certification de signature

Savoir comment donner à un acte sous signature privée le caractère d'un acte public

Un ne peut pas être légalisé ou apostillé tel quel. acte sous signature privée

Pour être légalisé ou apostillé, une , lui donnant le caractère d’un acte public. déclaration officielle doit être apposée sur l'acte

Exemples de déclarations officielles :

• Certification matérielle de signature

• . Il peut s'agir de la mention d'enregistrement du service fiscal de publicité foncière auprès duquel est déposé un bordereau récapitulatif d'actes en matière de transmission de propriété. Mention d'enregistrement

• . Lorsqu'un met son visa sur l'acte sous signature privée, celui-ci acquiert date certaine. Le visa donne à l’acte son caractère . Visa pour date certaine officier public opposable vis à vis des tiers

Savoir si une traduction peut être légalisée ou apostillée

Pour être légalisée ou apostillée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :

• La traduction doit être faite par un traducteur assermenté

• La signature du traducteur assermenté doit être . certifiée (certification matérielle de signature)

La traduction doit être présentée avec le document d'origine.

Les règles varient selon que le document est à présenter à une autorité d’un pays de ou d’un autre pays. l’Union européenne

Vous devez payer une lors de la délivrance du document apostillé ou légalisé (si l'apostille ou la légalisation n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue). Les vous sont indiqués par écrit au plus tard au moment de la demande. redevance moyens de paiement

Le montant hors taxes de la redevance varie  : selon le délai de délivrance demandé

Des peuvent s'ajouter si vous n'avez pas joint à votre demande une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n'est pas suffisant. Le montant des frais de réexpédition est plafonné à hors taxes. frais de réexpédition 5 €

Connaître le montant de la redevance pour la délivrance des formalités de l'apostille et de la légalisation concernant une personne morale

Une doit payer une redevance pour la délivrance des formalités de l'apostille et de la légalisation. personne morale

Le montant hors taxes de la redevance varie  : selon le délai de délivrance demandé

Connaitre le prix de l'apostille et de la légalisation pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises

Apostille pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises

L'apostille est délivrée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Toutefois, vous devez fournir une enveloppe préaffranchie pour la réponse. gratuitement

Légalisation pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises

Le prix est différent selon que vous faites la demande en France ou à l’étranger.

La démarche varie selon le support de l'acte public.

Avant de faire la démarche, consultez le . livret des pré-requis par typologie d'actes

Connaître les étapes de la légalisation selon la coutume internationale

La destiné à être repose sur le . légalisation d'un acte public français présenté à une autorité d'un pays étranger principe de la double-légalisation

La démarche se fait en  : 2 étapes

Légalisation par le notariat () pré-légalisation

Légalisation par une représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel l'acte doit être présenté () légalisation

Savoir où adresser la demande d'apostille ou de légalisation pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises

Apostille pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises

La demande d'apostille est à adresser :

• À la cour d'appel de Nouméa, si les signataires de l'acte public sont établis en Nouvelle-Calédonie

• À la cour d'appel de Papeete, si les signataires de l'acte public sont établis en Polynésie française

• Au tribunal de première instance de Mata Utudans, si les signataires de l'acte public sont établis dans les îles Wallis et Futuna

• À la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, si les signataires de l'acte public sont établis dans les Terres australes et antarctiques françaises.

La demande peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire . Joignez les documents pour lesquels vous demandez l’apposition d’une apostille, accompagnés d’une enveloppe timbrée pour la réponse. Consultez la notice du formulaire pour savoir comment faire la démarche. cerfa n°15703

Légalisation pour un acte dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises

La démarche se fait en plusieurs étapes :

• Vérifier les règles de conformité appliquées par document à légaliser

• Envoyer le ou les documents à légaliser par mail à l’adresse suivante : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr.

Après instruction de votre demande de légalisation, si celle-ci est conforme, les données bancaires vous sont transmises par mail pour le paiement par virement.

Préparez les documents suivants :

• Formulaire de demande de légalisation internationale, complété et signé (formulaire prochainement disponible)

• Document(s) à légaliser

• Copie de l’ordre de virement établi, mentionnant le nom et le prénom de l’émetteur du paiement

• Enveloppe de retour, libellée aux nom et adresse du demandeur (en destinataire et en expéditeur) et affranchie au plein tarif (de préférence en recommandé, lettre suivie ou Chronopost).

Envoyez les documents par courrier postal, recommandé, Chronopost ou lettre de suivi, au ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, service des Français à l’étranger, sous-direction de l'administration des Français, ) : cellule légalisation

Vous êtes informé de l'avancement de votre demande. par mail

Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner auprès du centre d’apostille et de légalisation en charge de votre demande.

Connaître les règles applicables aux notaires en termes de délivrance des formalités d'apostille et de légalisation

Un notaire ne peut pas délivrer la légalisation et l'apostille pour un acte qu'il a lui-même établi ou qui a été établi par un autre notaire exerçant au sein du même office, ou pour un acte qui contient quelque disposition en sa faveur ou en faveur d'un autre notaire de l'office.

Un notaire ne peut pas délivrer la légalisation et l'apostille pour un acte auquel un de ses parents ou alliés, en ligne directe, quel que soit le degré, ou en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclus, est partie, ou qui contient quelque disposition en sa faveur.

L'apostille et la légalisation sont délivrées (, ) même si vous avez fourni un document papier. sous format électronique eApostille eLégalisation

Vous recevez un mail avec un lien permettant de récupérer sur la un document revêtu d’une signature électronique (, ). plateforme dédiée eApostille eLégalisation

Une doit vous être fournie si vous le demandez. De plus, si l'autorité étrangère destinataire l'exige, un cachet manuel et une signature manuscrite peuvent être apposés sur l'impression papier. Vous pouvez la récupérer au guichet du centre en charge de votre demande, ou demander à la recevoir par courrier. Dans ce cas, vous aurez à payer des frais d'expédition en plus de la redevance prévue. impression sur support papier

Connaître les cas où l'apostille et la légalisation peuvent être délivrées sous format papier

Lorsque l'autorité étrangère destinataire l'exige, les formalités d'apostille et de légalisation sont délivrées sous format papier sur les extraits ou les copies intégrales . d'actes de l'état civil