Dans quels cas une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

Le référé-provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme d’argent qui vous est due par une administration ou un service public (service de l'État, commune, établissement public, etc.).

Pour faire un référé-provision, vous devez démontrer que l’administration vous doit une somme d’argent (on parle de ) et que cette créance . créance ne peut pas être sérieusement contestée

Avant d’engager la procédure de référé-provision, vous devez d’abord de sa part. envoyer à l’administration une demande d'indemnisation et recevoir une réponse négative

Vous n’avez pas à justifier d'une situation d'urgence pour pouvoir faire un référé-provision.

Vous devez pour faire la demande de référé-provision. obligatoirement prendre un avocat

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Pour faire un référé-provision, votre avocat doit transmettre votre via le téléservice . requête Télérecours

Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice , il peut envoyer la demande par tous moyens. Télérecours

La requête comprend les  : éléments suivants

• Les noms, prénoms et domiciles des parties (vous, l’administration)

• L’objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la , ainsi que le montant de la provision demandée) créance

• L’exposé précis des faits et des moyens

• L'énoncé des soumises au juge. conclusions

En principe, la demande de référé-provision est gratuite.

Toutefois, vous devez obligatoirement et . prendre un avocat payer ses

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l'administration.

La est immédiatement transmise à l’administration. Elle doit répondre au juge dans un délai qu’il lui a fixé. requête

La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure . contradictoire

Après avoir reçu la réponse de l'administration, le juge des référés peut convoquer une audience pour débattre de l'affaire, mais il peut aussi prendre sa décision sans audience.

Le juge des référés rend une par laquelle il vous accorde la provision dont il fixe le montant. ordonnance

L'ordonnance est à l’administration mise en cause, ainsi qu'aux intéressées. notifiée parties

Le montant de la provision accordée correspond à la partie non contestable de la . Le montant peut être inférieur à la somme globale demandée. créance

Si votre de référé-provision est rejetée, vous pouvez devant la suivant la de la décision de rejet. requête faire appel cour administrative d'appel ans les 15 jours notification

Devant la cour administrative d'appel, il est de se faire assister par un avocat. obligatoire

En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le suivant la notification. Conseil d'État dans les 15 jours

Devant le Conseil d'État, il est de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé ). obligatoire avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation