Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers

Vous êtes parents étrangers d'un enfant né en France ? Si vous résidez en France, votre enfant peut obtenir la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande selon l'âge de votre enfant.

Si vous êtes et résidez , vous pouvez demander la . étranger en France nationalité française pour votre enfant

Votre enfant doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir 13 ans ou 14 ans ou 15 ans

  • Être né en France

  • en depuis Résider habituellement France l'âge de 8 ans

  • Résider le en France jour de la déclaration

Votre enfant doit indiquer s'il est sauf s'il est ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté. d'accord pour avoir la nationalité française sous tutelle

Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.

À noter

si l'un des 2 parents est étranger mais est né en France, l'enfant né en France est français de naissance. Par ailleurs, un enfant est français si l'un au moins de ses 2 parents est français.

Le de l'enfant date et signe la déclaration de nationalité française. représentant légal

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Déclaration de nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée par le du mineur. représentant légal

    La déclaration doit mentionner les noms, prénoms et qualité du mineur et de son représentant.

  • Acte de naissance

  • Pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)

  • Photographie d'identité récente

  • Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger

  • Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclaration

  • Tous documents prouvant que le mineur a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans

  • Tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard et leur document officiel d'identité l'autorité parentale

  • Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice). filiation

  • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté

  • Si vous avez la nationalité d'un pays non et que vous êtes allé dans à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité européen (UE) l'espace Schengen

À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des et vous fixe un pour les fournir. Un vous est adressé lorsque votre est . documents complémentaires délai récépissé dossier complet

Acte de l'état civil

Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. acte d'état civil

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un . traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un dont l'une des langues est le français. extrait plurilingue d'acte de naissance

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains , un peut être joint. documents délivrés par un pays de l'Union européenne formulaire multilingue

Consultez le pour avoir des informations complémentaires. site e-justice

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser au judiciaire ou de proximité de votre . tribunal domicile

Vous pouvez votre dossier ou . déposer l'envoyer par courrier

Où s'informer ?

Vous êtes convoqué à un entretien avec votre enfant pour qu'il indique s'il est . d'accord pour avoir la nationalité française

suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est (acceptée). En l'absence de réponse dans les 6 mois enregistrée

La déclaration de nationalité française à la date de sa . prend effet souscription

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la . mention de l'enregistrement

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de si les conditions ne sont pas remplies. ministère public 2 ans

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de à partir de leur découverte. 2 ans

Le tribunal judiciaire vous sa décision de refus. notifie motivée

Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . 6 mois notification

La notification indique comment faire un recours.

est . C'est lui qui . L'avocat obligatoire se charge de la démarche

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez demander la nationalité française par déclaration dès l'âge de 16 ans.

Vous devez remplir les suivantes : conditions

  • Avoir 16 ans ou 17 ans

  • Être né en France

  • Avoir eu votre en pendant une période d'au moins depuis résidence habituelle France continue ou discontinue 5 ans l'âge de 11 ans

  • Résider le en France jour de la déclaration

Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.

À noter

si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes . Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français. français de naissance

Vous faites vous-même la demande de nationalité française par déclaration.

Toutefois, votre fait la démarche si vous êtes ou si un handicap vous empêche d'exprimer votre volonté. représentant légal sous tutelle

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée

  • Acte de naissance

  • Pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)

  • Photographie d'identité récente

  • Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger

  • Tous documents prouvant que vous résidez en France à la date de votre déclaration

  • Tous documents prouvant que vous avez eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans

  • Si nécessaire, actes de naissance de vos enfants étrangers qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice). filiation

  • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du jeune l'empêchent d'exprimer sa volonté.

  • Si vous avez la nationalité d'un pays non et que vous êtes allé dans à partir d'un Ėtat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité européen (UE) l'espace Schengen

À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des et vous fixe un pour les fournir. Un vous est adressé lorsque votre est . documents complémentaires délai récépissé dossier complet

Acte de l'état civil

Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. acte d'état civil

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un . traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un dont l'une des langues est le français. extrait plurilingue d'acte de naissance

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains , un peut être joint. documents délivrés par un pays de l'Union européenne formulaire multilingue

Consultez le pour avoir des informations complémentaires. site e-justice

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser au judiciaire ou de proximité de votre . tribunal domicile

Vous pouvez votre dossier ou . déposer l'envoyer par courrier

Où s'informer ?

suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est (acceptée). En l'absence de réponse dans les 6 mois enregistrée

La déclaration de nationalité française à la . prend effet date de sa

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la . mention de l'enregistrement

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de si les conditions ne sont pas remplies. ministère public 2 ans

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de à partir de leur découverte. 2 ans

Le tribunal judiciaire vous sa décision de refus. notifie motivée

Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . 6 mois notification

La notification indique comment faire un recours.

est . C'est lui qui . L'avocat obligatoire se charge de la démarche

Si vous êtes de , vous obtenez la . né en France parents étrangers nationalité française à l'âge de 18 ans

Vous devez remplir les suivantes : 3 conditions

  • Résider à l'âge de 18 ans en France

  • Avoir eu votre pendant une période continue ou discontinue de ou plus résidence habituelle en France 5 ans depuis l'âge de 11 ans

  • Vos parents étrangers ne sont pas agents diplomatiques ou consuls de carrière

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vérifiez si vous pouvez . devenir français par une autre procédure

Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.

Si vous vous engagez dans , vous obtenez la nationalité française à la . l'armée française date de votre incorporation

À noter

si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes . Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français. français de naissance

Vous n'avez pour acquérir la nationalité française. aucune démarche à faire

Cette acquisition est . automatique

Toutefois, pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, vous devez . prouver votre nationalité française

Vous devez donc dès vos 18 ans un . demander

Une fois obtenu, votre certificat de nationalité française car il fait foi jusqu'à preuve du contraire. conservez

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être né en France de parents étrangers

  • Avoir entre 17 ans et demi et 19 ans

  • Remplir les conditions pour devenir français

  • Avoir une autre nationalité

  • Ne pas être engagé dans l'armée française

Vous devez faire une déclaration . entre 17 ans et demi et 19 ans

La déclaration se fait. sur papier libre

À savoir

le du mineur fait la démarche s'il est ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté. représentant légal sous tutelle

Vous devez joindre à votre déclaration les documents suivants :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance

  • Pièce d'identité

  • Photographie d'identité récente

  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays

  • Tous documents émanant des bureaux du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises

  • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que vos facultés mentales ou corporelles vous empêchent d'exprimer votre volonté.

  • Si vous avez la nationalité d'un pays non et que vous êtes allé dans à partir d'un Ėtat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité européen (UE) l'espace Schengen

À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des et vous fixe un pour les fournir. Un vous est adressé lorsque votre est . documents complémentaires délai récépissé dossier complet

Vous devez respectez les suivantes pour les . consignes documents à fournir

Acte de l'état civil

Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. acte d'état civil

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un . traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un dont l'une des langues est le français. extrait plurilingue d'acte de naissance

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains , un peut être joint. documents délivrés par un pays de l'Union européenne formulaire multilingue

Consultez le pour avoir des informations complémentaires. site e-justice

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s'informer ?

Vous devez vous adresser au judiciaire ou de proximité de votre . tribunal domicile

Vous pouvez votre dossier ou . déposer l'envoyer par courrier

Où s'informer ?

suivant la date du récépissé, cela signifie que votre déclaration de refus de la nationalité française est (acceptée). En l'absence de réponse dans les 6 mois enregistrée

La déclaration de refus de la nationalité française à la . prend effet date de sa

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la . mention de l'enregistrement

Le tribunal judiciaire vous sa décision de refus. notifie motivée

Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la . 6 mois notification

La notification indique comment faire un recours.

est . C'est lui qui . L'avocat obligatoire se charge de la démarche

Où s'informer ?

Mise à jour le F295

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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