Formation des bénévoles

Le secret médical couvre  : votre état de santé (diagnostic, traitement...), votre identité, ce que vous avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris.... toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous

Chaque professionnel doit respecter le secret médical. qui connaît ou suit votre état de santé

Exemples : médecin, infirmier, kinésithérapeute, psychologue, assistant social, orthophoniste.

Ainsi, un professionnel qui a des informations sur vous ne doit pas les communiquer à d'autres personnes.

Savoir si le secret s'impose vis-à-vis de personnes soumises au secret professionnel

Un médecin ne peut pas communiquer de données médicales à une autre personne même si cette personne doit également respecter le secret professionnel.

Par exemple, l'administration fiscale.

En effet, le secret médical est une obligation générale et absolue.

Les professionnels qui vous suivent peuvent échanger entre eux les informations nécessaires pour vous soigner (secret médical partagé).

Toutefois, vous pouvez vous y opposer à tout moment.

La loi prévoit des situations dans lesquelles le médecin certaines informations. doit communiquer

Ainsi le médecin doit notamment :

• Déclarer les naissances

• Déclarer les décès

• Déclarer aux autorités sanitaires certaines maladies graves ou contagieuses qui nécessitent une intervention urgente

• Établir des certificats médicaux pour les soins psychiatriques sans consentement

• Faire une déclaration médicale au lors de la mise en place d'une procureur de la République sauvegarde de justice

• Établir des certificats pour les accidents du travail et les maladies professionnelles

• Fournir des informations à l'administration pour les dossiers de pension militaire et civile d'invalidité ou de retraite

• Transmettre à l'expert les documents qu'il détient sur la personne s'estimant victime d'un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (accidents médicaux, VIH, amiante...)

La loi prévoit des situations dans lesquelles le médecin certaines informations. est autorisé à communiquer

Ainsi le médecin peut notamment :

• Signaler au les sévices ou privations infligés à une personne majeure, avec son accord procureur de la République

• Signaler au les sévices ou privations infligés à une personne majeure, sans son accord, dans certaines situations (personne qui n'est pas en état de se protéger, victime de ) procureur de la République violences conjugales

• Signaler au les sévices ou privations infligés à un mineur procureur de la République

• Transmettre des informations relatives à la situation d'un à la Cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP) mineur en danger ou en risque de danger

• Signaler au préfet (à Paris, au préfet de police) le caractère dangereux d'une personne dont il sait qu'elle détient une arme ou qu'elle a l'intention d'acquérir une arme

Le médecin doit respecter le secret médical d'un mineur vis-à-vis de ses parents.

Toutefois, lorsque l'intérêt du mineur l'exige ou qu'une décision importante doit être prise, le médecin doit essayer de convaincre le mineur de tenir ses parents au courant.

Si le mineur maintient son refus, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l'intervention à condition que le mineur soit accompagné d'une personne majeure de son choix.

En cas de ou de , votre famille, vos proches ou votre peuvent être informés de votre état de santé pour vous soutenir. diagnostic pronostic grave personne de confiance

Toutefois, vous pouvez vous y opposer.

Le médecin à une compagnie d'assurance. ne doit pas donner d'informations vous concernant

Un assureur ne peut pas demander au médecin des informations ou des documents médicaux vous concernant.

L'employeur sur votre ne peut pas exiger de vous des informations état de santé.

Un médecin du travail ne doit pas communiquer à l'employeur les informations qu'il recueille au cours d'une visite médicale.

Votre est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à l'employeur. dossier médical

En cas de décès, le et les peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les du défunt, ou . conjoint ayants-droits causes de la mort défendre sa mémoire faire reconnaître ses droits

Toutefois, le défunt ne doit pas s'y être opposé de son vivant.

Vous pouvez si vous estimez qu'un professionnel a violé son obligation de secret médical. porter plainte

La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. n'est pas obligatoire

Vous pouvez aussi au . envoyer un courrier conseil départemental de l'ordre des médecins

Votre lettre doit préciser que vous formulez une plainte.

Pour , vous pouvez . obtenir la réparation du préjudice subi assigner le professionnel de santé devant la justice civile

La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionnée par une peine maximale d'1 an de prison et de d'amende. 15 000 €