SubventionPeut-on contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires ?
, vous pouvez contester une décision qui a fait l'objet d'un vote en assemblée générale à la condition d'être copropriétaire ou . Par exemple, vous pouvez contester une résolution qui n'a pas été adoptée à la bonne majorité ou qui a débattu d'une question qui ne figurait pas à . Oui défaillant opposant l'ordre du jour de l'assemblée générale
Vous pouvez également contester l'absence ou l'irrégularité de la convocation en assemblée générale si vous n'avez pas été convoqué ou si vous avez été irrégulièrement convoqué. Le fait que les documents obligatoires n'aient pas été envoyés avec la convocation à l'assemblée générale est aussi une cause de nullité de l'assemblée générale.
Il n'est pas nécessaire de justifier d'un préjudice particulier pour contester une décision prise en méconnaissance de la loi. Il suffit de démontrer que les règles, prévues par la loi, concernant l'organisation ou le fonctionnement de l'assemblée générale ou la décision en elle-même, n'ont pas été respectées.
Le délai pour contester la décision varie selon que le procès-verbal de l'assemblée générale a été ou non notifié par le syndic dans le respect du à partir de la tenue de l'assemblée : délai d'1 mois
La notification doit intervenir dans un à partir de la tenue de l'assemblée générale. délai d'1 mois
La décision peut être contestée dans un à partir de la du . À l'expiration du délai de 2 mois, la décision ne peut plus être remise en cause, même si elle est irrégulière. délai de 2 mois notification procès-verbal de l'assemblée générale
Pour contester une décision, vous devez . faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble
Vous devez prendre un avocat. Votre recours auprès du tribunal doit être dirigé contre le représenté par le syndic. syndicat des copropriétaires
Si le tribunal vous donne raison, il annule la décision irrégulière et peut vous accorder des . dommages et intérêts
En revanche, si le tribunal vous donne tort, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts pour recours abusif.
Attention
La décision portant sur des n'est pas au copropriétaire opposant qui a saisi le tribunal dans le délai de 2 mois pour faire reconnaître que l'amélioration décidée présente un caractère somptuaire (dépense excessive) eu égard à l'état, aux caractéristiques et à la destination de l'immeuble. travaux d'amélioration opposable
La décision peut être contestée pendant si le syndic n'a pas notifié le procès-verbal dans le délai d' après la tenue de l'assemblée générale. 5 ans 1 mois
Le recours pour contester la décision doit être fait . auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble
Vous devez prendre un avocat. Votre recours auprès du tribunal doit être dirigé contre le représenté par le syndic. syndicat des copropriétaires
Si le tribunal vous donne raison, il annule la décision irrégulière et peut vous accorder des . dommages et intérêts
En revanche, si le tribunal vous donne tort, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts pour recours abusif.
Où s'informer ?
Textes de référence
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
Délai pour contester une décision - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 18
Délai pour contester une décision
Mise à jour le F35288
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