Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire . Mais le licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise.
Attention
Si vous êtes un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise , vous bénéficiez d'une protection spéciale contre le licenciement .
Conditions
Le salarié peut être licencié lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
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L'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise
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L'employeur se trouve dans l'obligation de le remplacer définitivement
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L'absence prolongée ou les absences répétées ne doivent pas être liées au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral)
Une convention collective ou un accord d'entreprise peuvent prévoir une garantie d'emploi interdisant le licenciement pour un motif lié à la maladie (pendant 6 mois par exemple).
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Services en ligne et formulaires
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Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
Procédure
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel .
Dans la lettre de licenciement, l'employeur apporte la justification de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise .
Il justifie également de la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent par un CDI .
Indemnités
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
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Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
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Indemnité compensatrice de congés payés
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Indemnité compensatrice de préavis
À noter
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables.
Conditions
Le salarié peut être licencié s'il a commis une . Elle peut être la conséquence de l'une des situations suivantes :
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Non-respect par le salarié malade de ses obligations (par exemple, l'envoi tardif d'un arrêt de travail malgré les mises en demeure de justifier de l'absence)
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Faute commise avant l'arrêt maladie
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Procédure disciplinaire engagée avant l'arrêt maladie
Procédure
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel .
Indemnités
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
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Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
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Indemnité compensatrice de congés payés
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Indemnité compensatrice de préavis
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés .
Conditions
Le salarié malade peut être licencié pour motif économique , dans les conditions habituelles.
Procédure
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif économique .
Indemnités
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
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Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
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Indemnité compensatrice de congés payés
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Indemnité compensatrice de préavis
Conditions
À la fin de l'arrêt de travail , en fonction des conséquences de la maladie ou de l'accident de travail sur l'état de santé du salarié, le médecin du travail peut le déclarer inapte.
L'employeur peut licencier le salarié pour :
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Inaptitude d'origine non professionnelle, c'est-à-dire à la suite d'un arrêt maladie ordinaire
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Inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire lorsqu'elle est liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle
Procédure
Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Dans la lettre de licenciement, l'employeur précise l' inaptitude et l'impossibilité de reclassement ou l'un des 2 cas de dispense de reclassement autorisés par la loi.
Indemnités
Le salarié peut percevoir des indemnités selon les conditions suivantes :
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
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Indemnité de licenciement
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Indemnité compensatrice de congés payés
À noter
la que le salarié aurait dû effectuer s'il avait été présent est prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement . Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement de l'indemnité compensatrice de préavis.
Si le salarié en remplit les conditions , il a droit aux indemnités suivantes :
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Indemnité spéciale de licenciement, dont le montant est égal au double du montant de l'indemnité de licenciement
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Indemnité compensatrice de congés payés
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Indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis
À noter
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables.
Conditions
Le salarié peut être licencié si l'employeur justifie d'un qui repose sur une cause réelle et sérieuse , par exemple, l'insuffisance professionnelle.
Procédure
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel .
Indemnités
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
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Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
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Indemnité compensatrice de congés payés
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Indemnité compensatrice de préavis
Et aussi sur service-public.fr
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Licenciement : protection du représentant du personnel
Travail - Formation -
Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie
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Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
Travail - Formation -
Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle
Travail - Formation
Textes de référence
- Code du travail : article L1132-1
Motifs de licenciement interdits - Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Questions ? Réponses !
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