Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est . Mais le licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise. discriminatoire
Attention
Si vous êtes un salarié ayant des , vous bénéficiez d'une . fonctions représentatives dans l'entreprise protection spéciale contre le licenciement
Le salarié peut être licencié lorsque les suivantes sont : 3 conditions réunies
-
L'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise
-
L'employeur se trouve dans l'obligation de le remplacer définitivement
-
L'absence prolongée ou les absences répétées ne doivent pas être liées au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral)
Une ou un peuvent prévoir une garantie d'emploi interdisant le licenciement pour un motif lié à la maladie (pendant 6 mois par exemple). convention collective accord d'entreprise
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro : Siret
Services en ligne et formulaires
-
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
L'employeur doit respecter la procédure de . licenciement pour motif personnel
Dans la lettre de licenciement, l'employeur apporte la. justification de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise
Il justifie également de la absent par un . nécessité de remplacer définitivement le salarié CDI
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
-
Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
-
Indemnité compensatrice de congés payés
-
Indemnité compensatrice de préavis
À noter
des peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables. dispositions conventionnelles
Le salarié peut être licencié s'il a commis une . Elle peut être la conséquence de l'une des situations suivantes :
-
Non-respect par le salarié malade de ses obligations (par exemple, l'envoi tardif d'un arrêt de travail malgré les mises en demeure de justifier de l'absence)
-
Faute commise avant l'arrêt maladie
-
Procédure disciplinaire engagée avant l'arrêt maladie
L'employeur doit respecter la procédure de . licenciement pour motif personnel
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
-
Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
-
Indemnité compensatrice de congés payés
-
Indemnité compensatrice de préavis
Le salarié malade peut être licencié pour , dans les conditions habituelles. motif économique
L'employeur doit respecter la . procédure de licenciement pour motif économique
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
-
Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
-
Indemnité compensatrice de congés payés
-
Indemnité compensatrice de préavis
, en fonction des conséquences de la maladie ou de l'accident de travail sur l'état de santé du salarié, le médecin du travail peut le déclarer inapte. À la fin de l'arrêt de travail
L'employeur peut licencier le salarié pour :
-
Inaptitude d'origine non professionnelle, c'est-à-dire à la suite d'un arrêt maladie ordinaire
-
Inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire lorsqu'elle est liée à un ou une accident de travail maladie professionnelle
Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Dans la lettre de licenciement, l'employeur précise l' ou l'un des 2 autorisés par la loi. inaptitude et l'impossibilité de reclassement cas de dispense de reclassement
Le salarié peut percevoir des indemnités selon les conditions suivantes :
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
-
Indemnité de licenciement
-
Indemnité compensatrice de congés payés
À noter
la que le salarié aurait dû effectuer s'il avait été présent est prise en compte pour le . Des peuvent prévoir le versement de l'indemnité compensatrice de préavis. calcul de l'indemnité légale de licenciement dispositions conventionnelles
, il a droit aux indemnités suivantes : Si le salarié en remplit les conditions
-
Indemnité spéciale de licenciement, dont le montant est égal au double du montant de l'indemnité de licenciement
-
Indemnité compensatrice de congés payés
-
Indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis
À noter
des peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables. dispositions conventionnelles
Le salarié peut être licencié si l'employeur justifie d'un qui repose sur une , par exemple, l'insuffisance professionnelle. cause réelle et sérieuse
L'employeur doit respecter la procédure de . licenciement pour motif personnel
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
-
Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
-
Indemnité compensatrice de congés payés
-
Indemnité compensatrice de préavis
Et aussi sur service-public.fr
-
Licenciement : protection du représentant du personnel
Travail - Formation -
Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie
Travail - Formation -
Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
Travail - Formation -
Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle
Travail - Formation
Textes de référence
- Code du travail : article L1132-1
Motifs de licenciement interdits - Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Questions ? Réponses !
- Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
- L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
- Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?