Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

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Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est . Mais le licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise. discriminatoire

Attention

Si vous êtes un salarié ayant des , vous bénéficiez d'une . fonctions représentatives dans l'entreprise protection spéciale contre le licenciement

Le salarié peut être licencié lorsque les suivantes sont  : 3 conditions réunies

  • L'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise

  • L'employeur se trouve dans l'obligation de le remplacer définitivement

  • L'absence prolongée ou les absences répétées ne doivent pas être liées au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral)

Une ou un peuvent prévoir une garantie d'emploi interdisant le licenciement pour un motif lié à la maladie (pendant 6 mois par exemple). convention collective accord d'entreprise

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro  : Siret

Services en ligne et formulaires

L'employeur doit respecter la procédure de . licenciement pour motif personnel

Dans la lettre de licenciement, l'employeur apporte la. justification de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise

Il justifie également de la absent par un . nécessité de remplacer définitivement le salarié CDI

Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

  • Indemnité compensatrice de congés payés

  • Indemnité compensatrice de préavis

À noter

des peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables. dispositions conventionnelles

Le salarié peut être licencié s'il a commis une . Elle peut être la conséquence de l'une des situations suivantes :

  • Non-respect par le salarié malade de ses obligations (par exemple, l'envoi tardif d'un arrêt de travail malgré les mises en demeure de justifier de l'absence)

  • Faute commise avant l'arrêt maladie

  • Procédure disciplinaire engagée avant l'arrêt maladie

L'employeur doit respecter la procédure de . licenciement pour motif personnel

Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

  • Indemnité compensatrice de congés payés

  • Indemnité compensatrice de préavis

Si le salarié en remplit les conditions, il a droit à . l'indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié malade peut être licencié pour , dans les conditions habituelles. motif économique

L'employeur doit respecter la . procédure de licenciement pour motif économique

Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

  • Indemnité compensatrice de congés payés

  • Indemnité compensatrice de préavis

, en fonction des conséquences de la maladie ou de l'accident de travail sur l'état de santé du salarié, le médecin du travail peut le déclarer inapte. À la fin de l'arrêt de travail

L'employeur peut licencier le salarié pour :

  • Inaptitude d'origine non professionnelle, c'est-à-dire à la suite d'un arrêt maladie ordinaire

  • Inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire lorsqu'elle est liée à un ou une accident de travail maladie professionnelle

Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

Dans la lettre de licenciement, l'employeur précise l' ou l'un des 2 autorisés par la loi. inaptitude et l'impossibilité de reclassement cas de dispense de reclassement

Le salarié peut percevoir des indemnités selon les conditions suivantes :

Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnité de licenciement

  • Indemnité compensatrice de congés payés

À noter

la que le salarié aurait dû effectuer s'il avait été présent est prise en compte pour le . Des peuvent prévoir le versement de l'indemnité compensatrice de préavis. calcul de l'indemnité légale de licenciement dispositions conventionnelles

, il a droit aux indemnités suivantes : Si le salarié en remplit les conditions

  • Indemnité spéciale de licenciement, dont le montant est égal au double du montant de l'indemnité de licenciement

  • Indemnité compensatrice de congés payés

  • Indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis

À noter

des peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables. dispositions conventionnelles

Le salarié peut être licencié si l'employeur justifie d'un qui repose sur une , par exemple, l'insuffisance professionnelle. cause réelle et sérieuse

L'employeur doit respecter la procédure de . licenciement pour motif personnel

Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

  • Indemnité compensatrice de congés payés

  • Indemnité compensatrice de préavis

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Licenciement pour motif personnel
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