Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

Le référé est une qui permet au juge de prendre des procédure d'urgence mesures provisoires.

Le référéde régler définitivement le litige. ne permet pas

Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle , peut avoir lieu plus tard. Le peut porter sur la des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l' de référé peuvent être revues lors de ce procès. procès au fond procès au fond totalité ordonnance

Dans certains cas très urgents, il est possible de saisir un juge en quelques heures, avec un référé qu’on l'appelle . Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple, en référé, interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet. référé d'heure à heure

En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :

• Mesures d'instruction (), qui ne pourront plus être réalisées ultérieurement ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, faire expertiser un véhicule pour établir des vices cachés, dans l'attente du procès. enquête

• Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, expulsion du locataire)

• Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour sécuriser un immeuble qui menace de s'effondrer ou limiter le niveau sonore d’un bar.

• Versement d’une (somme d'argent) ou l'exécution d'une obligation (par exemple, livrer le bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat par exemple). provision

• Fixation d’une pour contraindre l’adversaire à respecter ses obligations. astreinte

Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez dans un délai de après la ou la de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel. faire appel 15 jours notification signification

Si la décision a été rendue en et qu’elle ne vous convient pas, vous pouvez faire . opposition

Si la décision a été rendue en , vous pouvez faire un dans de la notification ou de la signification de l'ordonnance. pourvoi en cassation les 2 mois

Cependant, la décision estmême en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée , dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal. appliquée immédiatement, à titre provisoire

En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé a lieu au seul vu de la décision, c’est-à-dire sans attendre la notification ou la signification.

La procédure de référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le tribunal paritaire des baux ruraux, le conseil de prud'hommes et la cour d’appel est . gratuite

Vous devez , qui délivre l'assignation et qui la décision, et les . payer le commissaire de justice signifie honoraires de l'avocat

Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle

La procédure de référé devant le . Dans ce cas, vous devez vous renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce. tribunal de commerce est soumise au versement d'une