Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?
La durée du contrat de syndic est, en principe, de 3 ans. Le contrat , sauf dans le cas d' du mandat. prend fin à son terme une résiliation anticipée
Le peut décider de renouveler ou de ne pas renouveler le contrat du syndic pour la même durée. Il n'y a aucun motif particulier à déclarer. syndicat des copropriétaires
Pour , il est nécessaire de afin d'éviter toute interruption dans la gestion de la copropriété. changer de syndic en fin de mandat respecter plusieurs étapes
Tout d'abord, le doit réaliser une de plusieurs projets de contrat de syndic. En pratique, cela consiste à interroger plusieurs syndics afin d'obtenir : conseil syndical mise en concurrence
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Un projet de contrat, qui doit respecter le contrat-type dont le , contenu est règlementé
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Une fiche d'information sur le prix et les prestations proposées.
Ces éléments permettent aux copropriétaires de comparer les différentes propositions.
Une assemblée générale doit être convoquée avant la date d'expiration du mandat en cours. Cette assemblée doit avoir lieu dans les . 3 mois précédant la fin du contrat
Il est, en effet, important que l'assemblée générale soit convoquée et tenue tant que que le syndic exerce encore ses fonctions pour éviter et risques de nullité. toute contestation
L' de l'assemblée générale doit comporter les questions de la désignation d'un nouveau syndic et de la fixation d'une date anticipée de fin de contrat. ordre du jour
Les projets de contrats de syndics sont envoyés aux copropriétaires que l'ordre du jour de l'assemblée générale. Ils sont annexés à la à l'assemblée générale. en même temps convocation
À savoir
Si le syndic en exercice ne respecte pas son obligation de convoquer une assemblée générale, tout copropriétaire peut demander au président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble de désigner un administrateur provisoire pour convoquer l'assemblée générale. Cette demande s'effectue sous la forme d'une . Il est obligatoire d'être accompagné par un avocat. requête
Où s'informer ?
L'assemblée générale des copropriétaires doit voter pour chaque candidature de syndic à la de l'article 25. majorité absolue
Elle fixe les dates de fin du contrat en cours de l'ancien syndic et de prise d'effet du nouveau contrat du nouveau syndic. Ces dates interviennent au plus tôt 1 après la tenue de cette assemblée. jour franc
À savoir
Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue de l'article 25 mais que l'un d'eux obtient au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires, ces derniers peuvent faire un 2 vote lors de la même assemblée à la de l'article 24. nd majorité simple
Dans ce cas de non-renouvellement du contrat, le syndic sortant n'a le droit à aucune indemnité.
Le contrat du nouveau syndic prend effet à la date décidée par le syndicat des copropriétaires, au plus tôt 1 après la tenue de l’assemblée générale. jour franc
Cette règle permet d’assurer une continuité de la gestion de la copropriété. Elle assure également la transition sans chevauchement des mandats entre le syndic sortant et le syndic nouvellement désigné.
À savoir
L'ancien syndic doit sous certains délais. transmettre des documents au nouveau syndic
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Textes de référence
- Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété : article 21
Mise en concurrence par le conseil syndical - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
Missions du syndic - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 11
Annexes à la convocation à l'assemblée générale - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 28
Durée des fonctions de syndic - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 47
Requête devant le président du Tribunal judiciaire
Pour en savoir plus
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Contrat de syndic réglementé
Legifrance
Mise à jour le F1548
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