Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?
Oui, il est possible de mettre fin au mandat du syndic à tout moment, sous conditions. Nous vous présentons les règles à connaître.
La résiliation du contrat de syndic peut être demandée par le ou par le lui-même. conseil syndical syndic
Motif de résiliation du contrat
Le conseil syndical peut demander à mettre fin au contrat en cours du syndic si les qui lui sont reprochés sont faits suffisamment graves.
Cette décision intervient dans l'hypothèse de graves du syndic dans l'exécution de ses missions. manquements
La simple perte de confiance dans le syndic ne peut donc pas être évoquée.
Il peut s'agir, par exemple, de l'absence de mise en œuvre de travaux urgents ou votés en assemblée générale, de l'absence de paiement des fournisseurs, salariés ou prestataires de la copropriété ou de l'absence d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du . syndicat des copropriétaires
Procédure de résiliation du contrat
Pour résilier le contrat du syndic, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :
Le conseil syndical doit demander au syndic d’inscrire à l' d'une assemblée générale, la question de la résiliation de son mandat. Cette en précisant la ou les inexécutions qui sont reprochées au syndic. La notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. ordre du jour demande doit être motivée,
Le syndic doit convoquer une assemblée générale dans un , lorsque le président du conseil syndical en a fait la demande. Si le syndic n'a pas envoyé la convocation dans le délai, c'est le président du conseil syndical qui convoque l'assemblée générale. délai de 2 mois à compter de la 1 présentation de la lettre recommandée
L'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de la résiliation du contrat de syndic. La décision d'arrêter le contrat du syndic doit être votée à la . Les copropriétaires fixe également la date de prise d'effet de la rupture du contrat. Elle doit intervenir au plus tôt 1 après la tenue de l'assemblée générale. majorité absolue des copropriétaires jour franc
Si, au cours de cette même assemblée, le syndicat des copropriétaires désigne un nouveau syndic, il fixe la date de prise d'effet de son contrat. Cela permet de clarifier la succession entre le syndic sortant et le nouveau syndic.
Attention
Avant de voter la résiliation du contrat du syndic, il faut, au préalable, préparer son remplacement pour éviter que la copropriété se retrouve sans syndic. Il est ainsi recommandé d'obtenir des projets de contrats, accompagnés de fiche d'information sur le prix et les prestations proposées, de plusieurs syndics à soumettre au vote des copropriétaires.
Indemnisation en cas de rupture abusive
En cas de résiliation du contrat de syndic sans motif légitime (non justifiée par une inexécution suffisamment grave), le syndic peut engager une action judiciaire à l'encontre du syndicat des copropriétaires. Si la rupture est considérée comme abusive, le syndic peut obtenir une indemnisation correspondant aux honoraires qu’il aurait perçus jusqu’à la fin normale de son contrat.
Le syndic peut décider de résilier son contrat avant son terme.
Motif de résiliation du contrat
Le syndic doit justifier d'une ou plusieursde la part du syndicat des copropriétaires. inexécutions suffisamment graves
En principe, il s'agit de manquements de la copropriété qui empêchent le syndic d'effectuer ou de poursuivre correctement ses missions.
C'est le cas des pressions ou de comportements agressifs envers le syndic, d'un refus récurrent et abusif des copropriétaires de voter les décisions nécessaires (budget prévisionnel, travaux, etc.) à la gestion et la conservation (c'est-à-dire l'entretien) de l'immeuble, ou d'une (très dégradée ou financièrement en crise). copropriété en difficulté
Procédure de résiliation du contrat
Pour résilier le contrat avec le syndicat des copropriétaires, le syndic doit respecter les étapes suivantes :
Il doit informer le président du conseil syndical, ou en l'absence de conseil syndical, l'ensemble des copropriétaires, de sa volonté de rompre le contrat. Le syndic doit en précisant la ou les inexécutions reprochées au syndicat des copropriétaires. motiver sa décision
Cette notification permet au conseil syndical, ou à des copropriétaires, d'organiser une mise en concurrence des contrats de syndic pour remplacer le syndic sortant.
Dans un qui suivent la notification, le syndic convoque une assemblée générale. Il inscrit à l' la question de la désignation d'un nouveau syndic. délai de 2 mois minimum ordre du jour
La résiliation du contrat prend effet au plus tôt 1 après la tenue de l'assemblée générale. jour franc
Lorsqu'au cours de cette assemblée générale le syndicat des copropriétaires désigne un nouveau syndic, il fixe la date de la prise d'effet de son contrat. Ces mesures visent à sécuriser la transition et à éviter les interruptions dans la gestion de la copropriété.
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Textes de référence
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 10
Inscription d'une question à l'ordre du jour - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Majorité absolue - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
Administration de la copropriété
Services en ligne et formulaires
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Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires
Institut national de la consommation (INC)
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