Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec votre fermier ?Vous êtes et vous êtes en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Vous pouvez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par acte d'huissier ou par requête. métayer

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge, quel que soit le montant. les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles

Il peut s'agir par exemple d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :

  • Montant du loyer

  • Durée de louage d'une terre

  • Contenu du bail

La demande en justice est formée par , par ou, en cas d'accord des parties, par requête conjointe. En cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en . acte d'huissier requête référé

L'doit comporter certaines mentions obligatoires : acte d'huissier

  • Désignation du tribunal compétent

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

  • Identité complète des parties

  • Motifs du litige

  • Liste des pièces

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Vous pouvez saisir le tribunal par la . remise au greffe d'une requête

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties

  • Tribunal saisi

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)

  • Motifs du litige

  • Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires).

Vous devez ( de dommages-intérêts par exemple). chiffrer vos demandes 100 €

Elle doit être datée et signée.

Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d'accord et vos points de désaccord.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties

  • Tribunal saisi

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)

  • Motifs du litige

  • Liste des pièces

Elle doit être datée et signée.

Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

À noter

le recours à un est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un . commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) droit de préemption

Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un . Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation. conciliateur de justice

Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.

Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.

Vous et votre adversaire à cette audience. Vous pouvez vous faire représenter pour un motif légitime. devez vous présenter personnellement

Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :

  • Avocat

  • Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)

  • Personne avec laquelle vous vivez en couple

  • Commissaire de justice

  • Membre d'une organisation professionnelle agricole

À noter

la procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.

Vous serez informé de la décision du tribunal par une du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception). notification

La procédure devant le tribunal est gratuite.

En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais. l'aide juridictionnelle

À noter

si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les . frais du procès dépens

Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à , l'appel est impossible. 5 000 €

La seule solution pour contester le jugement est le . pourvoi en cassation

Si la valeur du litige est supérieure à , il est possible de saisir la . L'appel doit se faire dans un à partir de la de la décision contestée. 5 000 € cour d'appel délai d'1 mois notification

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Où s'informer ?

Mise à jour le F1793

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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