Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?

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Pour transformer votre local professionnel ou commercial (bureau, boutique, cabinet médical...) en logement, vous avez des démarches à effectuer auprès des services de l'urbanisme et des impôts. Si votre local est en copropriété ou/et qu'il est en location, vous avez également des démarches à effectuer, respectivement, auprès du syndic ou/et auprès du propriétaire. Nous vous présentons la réglementation.

Dans tous les cas, vous devez vérifier que votre projet est compatible avec les règles du de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie. PLU

Où s'informer ?

En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous . Selon que votre changement de destination s'accompagne ou pas d'une modification de façade, vous devez déposer une ou une demande de à la mairie. changez sa destination déclaration préalable de travaux (DP) permis de construire (PC)

Un sans modification de la façade ou de la structure porteuse est soumis à DP. changement de destination

Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

Où s'informer ?

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

Où s'informer ?

Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

Un accompagné d'une modification de la façade et/ou de la structure porteuse est soumis à PC. changement de destination

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre contre récepissé signé par la mairie.

Où s'informer ?

Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place :

Où s'informer ?

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée : Basu

Services en ligne et formulaires

En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous devez payer une . Cela peut aussi avoir une incidence sur vos . Par contre, vous n'avez plus à payer la . taxe d'aménagement impôts fonciers contribution économique territoriale (CET)

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s'informer ?

Vous devez déclarer le changement d'affectation en remplissant un formulaire :

Services en ligne et formulaires

Vous devez l'envoyer par courrier ou le déposer au bureau du cadastre dont dépend votre local, dans les 90 jours de la réalisation du changement de destination. RAR

Où s'informer ?

Le définit la (habitation, bureau, commerce...). règlement de copropriété destination de l'immeuble

Si la transformation de votre local ne respecte pas cette destination, vous devez demander l'autorisation de de votre local en . changer l'affectation assemblée générale des copropriétaires

La décision est prise à l'. unanimité de l'ensemble des copropriétaires

En tant que locataire, vous devez obtenir l'autorisation écrite du propriétaire pour transformer votre local professionnel ou commercial en habitation. Votre propriétaire est libre d'accepter ou de refuser.

En tant que propriétaire, vous devez respecter les si vous avez l'intention de louer le futur logement. caractéristiques de décence

À noter

Votre bail ne peut plus être ou . Selon le cas, vous devez signer un , un ou encore un . professionnel commercial contrat de location à usage de résidence principale contrat de location d'un meublé de tourisme bail mobilité

Et aussi sur service-public.fr

Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Logement

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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