Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

Contrairement au qui peut être utilisé en toute liberté, le crédit affecté est (voiture, meubles, électroménager...) (travaux à la maison, voyage...). prêt personnel lié à l'achat d'un bien ou d'une prestation de service

C'est ce type de crédit qui est accordé lorsqu'un vendeur propose de payer en plusieurs fois avec frais.

Le crédit affecté est un prêt à la consommation dont l'usage n'est pas libre.

Ce prêt est destiné à l'achat du bien ou de la prestation de service pour lequel il a été accordé et vous ne pouvez pas l'utiliser pour faire autre chose.

Le prêteur peut vous demander de fournir les justificatifs d'utilisation des fonds.

Il est important de noter que le remboursement du crédit affecté ne commence qu’à compter de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation.

Le montant du crédit affecté doit être compris entre et . 200 € 75 000 €

Toutefois, en matière de travaux d’entretien ou d’amélioration d’immeubles, , (par exemple le d’un contrat d’assurance vie). le montant peut être supérieur à s'il n’est pas garanti par une ou une garantie équivalente nantissement

La durée du crédit affecté doit être sans durée maximale fixée par la loi. supérieure à 3 mois

Le du crédit affecté et le montant des frais sont fixés (banque ou établissement de crédit), mais ne peut pas dépasser le (taux d'intérêt maximal légal). taux d'intérêt librement par le prêteur taux de l'usure

La banque doit vous communiquer le (Taeg) du prêt. Ce taux prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêts bancaires, frais de dossier, frais d'assurance, commission de courtier,...). taux annuel effectif l

Le du prêt ne doit pas dépasser le . taux annuel effectif l taux de l'usure

Vous pouvez faire votre demande auprès du prêteur de votre choix (banque, établissement de crédit) ou passer par un courtier qui peut vous aider à comparer les meilleures offres, moyennant une commission sur les sommes empruntées.

Chaque prêteur fixe ses propres conditions d'octroi de crédit.

Le prêteur peut imposer comme condition préalable à l'octroi du prêt le fait que vous preniez l'assurance de son établissement et ce, même si la loi ne l'impose pas. En cas d'incapacité de remboursement due à certains événements (maladie, perte d'emploi,...), cette assurance peut couvrir les mensualités.

Vous disposez d'un de 14 après la signature de l'offre de prêt. délai de rétractation jours calendaires

Le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin de ce délai de rétractation.

Néanmoins, si vous demandez la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service, le délai de rétractation expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir excéder 14 jours, ni être inférieur à . 3

Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :

La rétractation du crédit affecté entraîne l'annulation du contrat de vente ou de prestation de services.

Le vendeur ne peut exiger aucune pénalité ou frais.

Le prêteur peut refuser de vous accorder le crédit, notamment en cas de doute sur votre capacité de remboursement.

Si vous ne recevez aucune réponse dans les 7 jours suivant votre demande, cela équivaut à un refus.

En cas de refus, le contrat de crédit affecté n'est pas mis en application.

Vous commencez à rembourser le crédit uniquement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Le commerçant ne doit exiger aucun paiement avant la signature de l'offre de crédit et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat de crédit.

Oui, vous pouvez rembourser le crédit affecté par anticipation.

La procédure et les conditions de remboursement anticipé doivent être indiquées dans le contrat.

La banque peut insérer dans le contrat une clause qui vous oblige à payer des frais de remboursement anticipé.

Pour rembourser votre crédit affecté par anticipation, vous devez suivre les étapes suivantes :

• Informer votre prêteur de votre intention en lui envoyant une demande écrite (un est disponible) modèle

• Envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception

• Attendre la confirmation du prêteur sur les conditions et le montant à rembourser

• Vérifier si des indemnités de remboursement anticipé sont prévues par votre contrat.

Une fois l’accord obtenu, vous pouvez procéder au remboursement par anticipation.

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

• Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple)

• Demander des reports d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a accordé le crédit. Le prêteur n'est pas obligé de vous accorder ces facilités.

• , c'est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile. Demander au juge un délai de grâce 2

• Déposer un , si vos difficultés sont importantes et durables. dossier de surendettement