Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner son préavis () au locataire. congé

Mais lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut demander à tout moment au juge de résilier le bail. C'est notamment le cas lorsque le locataire paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des troubles de voisinage.

Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Pendant la durée de la convention, le propriétaire ne peut mettre fin au bail que pour un motif . C'est notamment le cas lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, c’est-à-dire qu’il paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des troubles de voisinage. légitime et sérieux

Le propriétaire doit pour la . donner son préavis (congé) au locataire date d'échéance du bail

La du préavis () doit respecter plusieurs règles : notification congé

• Mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail

• Parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail

• Être délivrée aux titulaires du bail soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par , soit leur être remise en main propre contre émargement ou récépissé. Pour éviter tout éventuel contentieux, il est conseillé de préférer le courrier recommandé ou l'acte de commissaire de justice. acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)