Les lotos, loteries et tombolas

Publié le : mardi 23 septembre 2008 - Modifié le : lundi 7 novembre 2016

Ces pratiques sont souvent utilisées par les associations pour augmenter leurs ressources propres, notamment lors de manifestations.

Le principal texte applicable a longtemps été la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. Celle-ci ayant été abrogée en 2012, les associations sont invitées à se référer au code général des impôts (article 261), au code de la sécurité intérieure (articles L322-1 à L322-7) et à la circulaire du 30 octobre 2012 relative aux dispositions régissant les loteries et lotos traditionnels.

En outre, les articles L. 121-36 à L. 121-41 du Code de la consommation relatifs aux loteries publicitaires sont susceptibles d’intéresser les associations se livrant à des loteries avec pré-tirage ou post-tirage.

Principes généraux

Le principe de base, posé par l’article L322-1 du Code de la sécurité intérieure, est que "les loteries de toutes espèces sont prohibées".

Cependant, ce principe n’est pas applicable aux "loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif, lorsqu’elles ont été autorisées par le maire de la commune où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire et, à Paris, par le préfet de police...".

Les lotos

Un loto traditionnel est un jeu de hasard avec des grilles et jetons numérotés tirés au sort (parfois appelé "quine", rifle", "poule au gibet", "bingo"...). Un mineur peut y participer

La prohibition ne s’applique pas aux lotos traditionnels lorsque :
- ils sont organisés dans un cercle restreint,
- ils sont organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale,
- ils se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Les lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d’argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d’achat non remboursables

Référence : article L322-4 du code de la sécurité intérieure.

Les lotos traditionnels qui répondent aux conditions fixées ci-dessus ne sont pas soumis à une autorisation préalable. Ils peuvent être organisés sans limite de date ou de lieu.

S’agissant de la fréquence de ces lotos traditionnels, et afin d’éviter tout abus, notamment celui consistant à abriter une activité commerciale derrière une "pseudo" activité associative, une réponse ministérielle (Rép. Bascou, JOANQ du 3 août 1998) apporte les précisions suivantes : " ...s’agissant de la fréquence des initiatives de chaque organisateur, ..., deux à trois séances annuelles constituent la limite d’usage : au-delà, la présomption d’activité commerciale apparaît et, en tout état de cause, il doit être procédé, à l’initiative des préfets, à un examen approfondi de la nature de l’activité et des intentions des organisateurs ".

Une réponse ministérielle (Rép. min. Bousquet, 5 avril 2005, n° 49992) rappelle les principes essentiels qui doivent gouverner l’organisation de ce type d’activité : "Tout d’abord, la notion de cercle restreint est considérée comme un regroupement des personnes ayant des activités ou des affinités identiques avec pour finalité de procurer aux organisateurs, généralement des associations, une source de financement permettant la pérennité du tissu associatif indispensable à l’animation surtout en milieu rural. Si aucun texte ne limite le nombre maximum de lotos susceptibles d’être organisés, ces derniers ne doivent cependant pas, par leur caractère répétitif, devenir une activité économique à part entière s’écartant alors d’un but social, culturel, scientifique, éducatif ou d’animation sociale. D’autre part, l’audience du loto ne doit pas être manifestement disproportionnée au regard du caractère local de la manifestation. Elle doit donc de ce fait être limitée géographiquement et ses fins doivent demeurer étrangères à toute dimension mercantile, contraire à l’esprit de la loi que pourraient leur conférer une certaine publicité et un caractère répétitif. Le contrôle de la légalité de ce type d’activités relève de l’appréciation souveraine des tribunaux."

Les loteries et tombolas

Une association peut proposer au public certaines loteries ou tombolas. Ces pratiques commerciales sont réglementées. Ces événements sont soumis à autorisation.

L’association doit répondre aux 2 critères suivants :
- agir de façon désintéressée, c’est-à-dire sans rechercher le profit,
- créer une animation sociale ou financer des activités d’ordre culturel, scientifique, éducatif ou sportif.

Les loteries doivent être organisées par des associations pour mener des actions spécifiques. Les fonds recueillis doivent être employés soit à des actions de bienfaisance ou d’encouragement des arts, soit au financement d’activités sportives à but non lucratif.

Au-delà de 7 500 € de capital d’émission (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis), l’association doit faire preuve d’une solidité importante et de besoins de financement précis (par exemple, la création d’un projet).

Au-delà de 30 000 € de capital d’émission, l’accord exprès du directeur départemental ou régional des finances publiques est obligatoire. Le maire statue après l’obtention de cet accord.

La demande d’organisation de loterie peut être téléchargée (format PDF) Formulaire (Cerfa 11823). Elle doit être adressée au maire ou au préfet de police à Paris.

Incidences fiscales

Les recettes peuvent être exonérées d’impôts commerciaux :
- si la gestion de l’association est désintéressée,
- et si l’activité reste exceptionnelle et marginale par rapport aux autres activités de l’association.

L’exonération est de droit si l’association mène des actions d’intérêt général et n’a pas organisé dans la même année civile plus de 5 événements ayant dégagé des recettes exceptionnelles (spectacles, conférences, expositions, kermesses et autres fêtes, etc.).

L’exonération est également possible si le loto, la loterie et la tombola sont qualifiables d’activités non lucratives.

Exonération relative au seuil 60 000 € de recettes lucratives

L’exonération est encore possible, même si l’activité est analysée comme lucrative, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- l’ensemble des recettes lucratives de l’association est inférieur à 60 000 € sur l’année civile,
- Les recettes lucratives occupent une place marginale dans le budget de l’association.

L’ensemble de la réglementation et les modalités de contrôle de la Direction Générale des finances publiques ont été rappelés dans l’instruction du 15 avril 2016 "Loteries et tombolas" (BOFIP-GCP-16-0007 du 24/04/2016).

Références :
- Code de la sécurité intérieure, articles L 322-1 à L 322-7
- circulaire du 30 octobre 2012 relative aux dispositions régissant les loteries et lotos traditionnels
- Demande d’autorisation de loterie

Dans la même rubrique

10 novembre 2010

Lancement d’un site pour organiser des évènements éco-responsables.

Les associations sont amenées à organiser des évènements pour se développer, réaliser leur projet associatif, ou encore à l’occasion de leur Assemblée générale annuelle. Certaines associations décident de mettre en place des manifestations dans le but de (...)
23 septembre 2008

Les obligations à l’égard de la SACEM

La loi du 1er juillet 1992 a instauré un code de la propriété intellectuelle, lequel abroge les textes antérieurs et notamment les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985. S’agissant de la propriété littéraire et artistique, ce code ne remet pas en (...)

A télécharger

Les guides pratiques

Vos démarches