Financement participatif : le décret d’application

Suite à l’ordonnance du 30 mai 2014

Publié le : vendredi 3 octobre 2014

Un outil de financement original à la disposition également des associations.
Les nouveaux statuts de conseillers en investissements participatifs (CIP) et d’intermédiaires en financement participatif (IFP).

Le décret du 16 septembre 2014 apporte les précisions sur le financement participatif dans le prolongement de de la même année (no 2014-559, JO du 31).
Un porteur de projet ne peut emprunter par ce dispositif plus de 1 million d’euros par projet.
Une même personne ne peut prêter plus de 4 000 euros par projet si le prêt est sans intérêts. Le plafond est de 1 000 euros lorsque le prêteur reçoit des intérêts. Dans ce cas, la durée du prêt est limitée à sept ans et le taux d’intérêt applicable est encadré (Code monétaire et financier, art. D. 548-1).
Les conditions d’accès et d’exercice des activités de conseillers en investissements participatifs (CIP) et d’intermédiaires en financement participatif (IFP) y sont précisées.
Des règles de bonne conduite et d’organisation sont définies pour les "personnes qui, à titre habituel, mettent en relation, au moyen d’un site Internet, les porteurs d’un projet déterminé et des financeurs de ce projet" (IFP).
À noter que les IFP se contentant de faire des appels à dons ont des obligations allégées. Parmi celles-ci, publier sur leur site Internet, « avant le 30 juin, un rapport d’activité de l’année civile précédente présentant [leur] dispositif de gouvernance et indiquant le nombre et le montant total des projets reçus et retenus dans l’année, le nombre des projets effectivement financés, le montant total des financements sous forme de […] dons, le nombre total de prêteurs, le nombre moyen de prêteurs par projet, le montant moyen des […] dons par prêteur ».

Le décret (texte au JO en pdf) entre en vigueur le 1er octobre 2014.

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