La formation du contrat associatif

Publié le : mardi 23 septembre 2008 - Modifié le : mardi 6 septembre 2016

Le législateur a défini un cadre peu contraignant rendant ainsi sa création accessible au plus grand nombre. Cet élément contribue à la popularité de ce type d’organisation.

Pour exister ce contrat devra être le fait de plusieurs parties qui auront la capacité à contracter pour mettre en œuvre un objet licite. Celles-ci manifesteront leur consentement, et l’assemblée constitutive de l’association mettra en forme cette volonté.

Les conditions de formation du contrat d’association

- Nombre

Un minimum de deux personnes physiques ou morales est exigé pour composer cette organisation (art.1 de la loi du 01/07/1901).

- Capacité

Seuls les majeurs capables ou assimilés (mineur émancipé, majeurs protégés selon certaines conditions) pourront s’associer à ce contrat (sur la situation des mineurs, voir notre site).

Toutefois des réserves sont apportées pour certaines catégories de personnes, non pas quant à leur possibilité d’adhérer à une association, mais pour la diriger, comme par exemple, les militaires, les agents publics sous certaines réserves, les personnes déchues de leurs droits civiques, ou déchues du droit de diriger une personne morale.

- Consentement

La volonté exprimée de ses adhérents ou de ses dirigeants, manifestée, de façon formelle de préférence, au projet associatif, constitue une des conditions essentielles du contrat associatif.

- L’objet du contrat : le principe de la liberté statutaire

Les motifs du regroupement des personnes sous la forme associative sont illimités.

Ce grand principe est défini en soulignant à contrario, ce qui est illicite : article 3 de la loi du 01/07/1901, "toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet..."

Le caractère illicite de l’objet est sanctionné outre par la nullité de l’association mais aussi par la dissolution de cette dernière (L.1er juill.I901, art. 7).

- L’assemblée constitutive

Des membres fondateurs d’une association se réunissent pour approuver des statuts, préparés en amont de cette assemblée générale. Ils procèdent à une auto désignation en qualité de dirigeants fondateurs.

Cette assemblée constitutive fait l’objet d’un procès verbal qui permet d’effectuer les formalités de déclaration en Préfecture et de transformer l’association de fait en association déclarée disposant de la capacité juridique.

Ultérieurement, d’autres membres pourront adhérer à l’association, dans les conditions fixées par les statuts.

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