Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?
Vous pouvez demander la d'une décision du Conseil d'État ou d'une décision d'une juridiction administrative spécialisée qui est . Par exemple, une décision de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes. révision passée en force de chose jugée
Le recours peut être introduit seulement dans l'un des 3 cas suivants :
-
La décision a été prise en s'appuyant sur une pièce qui se révèle fausse
-
Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse
-
La juridiction a commis une erreur de procédure
Vous devez faire le recours dans un délai de à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez. Par exemple, à partir du jour où vous avez découvert qu'une pièce était fausse, ou que avez découvert un document décisif retenu par la partie adverse. 2 mois
L'assistance d'un avocat au Conseil d'État est obligatoire pour le recours contre une décision du Conseil d’État.
Où s'informer ?
-
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de justice administrative : articles R834-1 à R834-4
Recours en révision