Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?

Oui, vous pouvez changer l'affectation des de votre (par exemple, vous pouvez transformer votre appartement en cabinet médical). Pour cela, il faut que ce changement respecte la fixée par le et les droits des autres copropriétaires. Par exemple, ce changement ne doit pas occasionner de nuisances sonores ou olfactives à l'égard des autres copropriétaires. parties privatives lot de copropriété destination de l'immeuble règlement de copropriété

À savoir

Lorsque le règlement de copropriété interdit l'exercice d'une activité professionnelle, il est possible de demander le changement du règlement de copropriété en assemblée générale.

Le changement d'affectation des parties privatives entraîne la modification des . tantièmes de copropriété

Attention

si vous habitez dans le 92, 93 ou 94 ou dans une ville de plus de 200 000 habitants, vous devez en plus obtenir une autorisation de la mairie pour changer l'affectation de votre lot. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions de délivrance de cette autorisation. Pour connaître ces conditions, vous devez contacter la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur son site internet).

Où s'informer ?

Textes de référence

Mise à jour le F3107

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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