Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
L'autorisation d'urbanisme est différente si les combles de votre construction sont aménageables ou non aménageables.
Les combles de votre construction présentent les caractéristiques suivantes :
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Hauteur sous plafond de plus d' m 1,80
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Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
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Charpente qui n'encombre pas l'espace
Dans ce cas, , car la existe déjà. vous n'avez pas d'autorisation à demander surface de plancher
Cependant, si votre logement se trouve dans le périmètre de protection d'un , vous devez déposer une . plan de sauvegarde et de mise en valeur déclaration préalable de travaux (DP)
Attention
Si vous installez une , une . fenêtre de toit vous devez déposer en mairie DP
Les combles de votre construction présentent les caractéristiques suivantes :
La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de . surface de plancher
Si vous modifiez ces critères afin d'aménager les combles, vous créez de la surface de plancher lorsque la hauteur sous plafond dépasse m. 1,80
Dans ce cas, vous devez déposer une en mairie. déclaration préalable de travaux (DP)
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.
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Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
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Charpente qui encombre l'espace
Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :
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Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
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Par lettre
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En main propre
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier.
Où s'informer ?
Services en ligne et formulaires
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Le formulaire de DP varie selon la destination de la construction dans laquelle vous aménagez les combles.
Pour les combles d'une maison individuelle :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI Cerfa n°13703*12
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Pour les combles d'une autre construction :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Cerfa n°13404*12
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Vous devez constituer votre dossier de DP uniquement par voie dématérialisée sur le site internet du : BASU
Services en ligne et formulaires
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Bureau Accueil et Service à l'Usager (BASU) de Paris : guichet électronique unique
Ville de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire - Code de l'urbanisme : article R421-11
- Code de l'urbanisme : articles R*421-14
Travaux soumis à permis de construire - Code de l'urbanisme : article *R421-17
Travaux soumis à déclaration préalable
Services en ligne et formulaires
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Méthode de calcul de la surface de plancher
Ministère chargé de l'urbanisme -
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme -
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI Cerfa n°13703*12
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Cerfa n°13404*12
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n°13406*13
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n°13409*13
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
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Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Ministère chargé de l'environnement
Mise à jour le F36775
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr