Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?

L'autorisation d'urbanisme est différente si les combles de votre construction sont aménageables ou non aménageables.

Les combles de votre construction présentent les caractéristiques suivantes :

  • Hauteur sous plafond de plus d' m 1,80

  • Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

  • Charpente qui n'encombre pas l'espace

Dans ce cas, , car la existe déjà. vous n'avez pas d'autorisation à demander surface de plancher

Cependant, si votre logement se trouve dans le périmètre de protection d'un , vous devez déposer une . plan de sauvegarde et de mise en valeur déclaration préalable de travaux (DP)

Attention

Si vous installez une , une . fenêtre de toit vous devez déposer en mairie DP

Les combles de votre construction présentent les caractéristiques suivantes :

La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de . surface de plancher

Si vous modifiez ces critères afin d'aménager les combles, vous créez de la surface de plancher lorsque la hauteur sous plafond dépasse m. 1,80

Dans ce cas, vous devez déposer une en mairie. déclaration préalable de travaux (DP)

Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

  • Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)

  • Charpente qui encombre l'espace

Vous devez déposer votre dossier de DP en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre

  • En main propre

Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :

Le formulaire de DP varie selon la destination de la construction dans laquelle vous aménagez les combles.

Pour les combles d'une maison individuelle :

Pour les combles d'une autre construction :

Vous devez constituer votre dossier de DP uniquement par voie dématérialisée sur le site internet du : BASU

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

  • Mairie
    Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Mise à jour le F36775

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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