Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.
Le permis de construire est délivré par la mairie.
Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les sites protégés sont les , les abords des monuments historiques, les , les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national. sites patrimoniaux remarquables sites classés ou en instance de classement
Où s'informer ?
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’un permis de construire :
-
Construction d'une maison individuelle
-
Agrandissement d'une maison individuelle
-
Aménagement des combles
-
Travaux sur la toiture
-
Installation d'une piscine
-
Creuser une cave
-
Construction d'un abri de jardin
-
Installation d'une serre
-
Construction d’une véranda
-
Construction d'un garage
-
Construction d’une pergola ou un carport
-
Construction d’une terrasse
-
Pose de panneaux solaires au sol
-
Changement de destination
-
Reconstruction à l'identique
La demande de permis de construire peut être faite par les personnes suivantes :
-
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
-
Acquéreur du bien
-
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
-
Personnes en ou leur mandataire indivision
-
et copropriétaire Syndic
-
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s'informer ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :
-
Remplir la demande de permis
-
Préparer les pièces à joindre au dossier
-
Déposer le dossier sur internet
-
Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme
Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Services en ligne et formulaires
-
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n°13406*12
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Services en ligne et formulaires
-
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Ministère chargé de l'urbanismeDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
À noter
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par ou par un autre procédé électronique équivalent. LRE
Le dossier de demande de permis comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « » donne lade tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander. bordereau de dépôt des pièces jointes liste compète
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
-
Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
-
Plan de masse
-
Plan en coupe
-
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
-
Plan des façades et des toitures
-
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
-
Photographie originale pour situer le terrain dans son envrironnement proche
-
Photographie origniale pour situer le terrain dans son environnement lointain
D'autres pièces vous sont demandées en fonction de la nature de votre projet.
Si la de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez . surface de plancher faire établir les plans par un architecte
Le peut être également obligatoire pour un agrandissement. recours à l'architecte
Attention
Si vous êtes une autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte. personne morale,
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la . réglementation environnementale 2020
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
Services en ligne et formulaires
-
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Ministère chargé de l'environnement
Services en ligne et formulaires
-
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n°13409*12
Ministère chargé de l'urbanismePermet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Services en ligne et formulaires
-
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Ministère chargé de l'urbanismeDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
À noter
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par ou par un autre procédé électronique équivalent. LRE
Le dossier de demande de permis comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un « » donne lade tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander. bordereau de dépôt des pièces jointes liste compète
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
-
Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
-
Plan de masse
-
Plan en coupe
-
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
-
Plan des façades et des toitures
-
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
-
Photographie originale pour situer le terrain dans son envrironnement proche
-
Photographie origniale pour situer le terrain dans son environnement lointain
D'autres pièces vous sont demandées en fonction de la nature de votre projet.
Si la de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez . surface de plancher faire établir les plans par un architecte
Le peut être également obligatoire pour un agrandissement. recours à l'architecte
Attention
Si vous êtes une autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte. personne morale,
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la . réglementation environnementale 2020
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
Services en ligne et formulaires
-
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Ministère chargé de l'environnement
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.
Où s'informer ?
Les communes mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de demande de permis. de moins de 3 500 habitants
Les communes mettent à votre disposition un téléservice avec lequel vous pouvez remplir et déposer la demande de permis sur internet. de plus de 3 500 habitants
Si votre commune ne propose pas de téléservice, vous pouvez utiliser le service d'assistance sur internet.
Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si c'est le cas, vous pouvez télétransmettre votre dossier.
Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier à la mairie. RAR
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
À savoir
Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.
La mairie vous délivre un. Il est constitué par l'. récépissé accusé de réception électronique
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. notifier
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier à la mairie. RAR
Où s'informer ?
Vous devez déposer :
-
4 dossiers complets de demande de permis de construire
-
5 exemplaires du plans de situation supplémentaires
-
5 exemplaires du supplémentaires plan de masse
-
5 exemplaires du plans en coupe supplémentaires
La mairie vous délivre un . Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. récépissé
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. notifier
Pour une , le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie. maison individuelle 2 mois
Pour les , le délai est de . autres projets 3 mois
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes. RAR
Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Pour une , il est de. maison individuelle 2 mois
Pour les , le délai est de . autres projets 3 mois
La décision vous est adressée par lettre ou par ou un procédé électronique équivalent. RAR LRE
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'. un arrêté signé par le maire
Attention
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un. permis de construire tacite
Attention
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
Le refus de permis de construire prend la forme d'qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision. un arrêté
Dans certaines circonstances, . C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur ou d'une opération d'aménagement. le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum PLU
Le maire prend un . arrêté de sursis à statuer
Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.
À savoir
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.
Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.
doit rester en place et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. L'affichage pendant toute la durée du chantier
Durant 2 mois à partir du 1 jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent qui vous a été accordée. Ils font alors un qui a délivré l'autorisation. er contester l'autorisation recours gracieux auprès du maire
Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les qui suivent la date de la de la décision, vous pouvez faire un par lettre auprès de la mairie. 2 mois notification recours gracieux RAR
Où s'informer ?
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de pour faire un , par lettre . Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire. 2 mois recours devant le tribunal administratif RAR
Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Le permis de construire a une de 3 ans.
Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an
Vous devez en faire la demande(ou avant l'expiration de votre 1 demande de prolongation). 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire re
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie. RAR
A réception de votre demande, la mairie a pour vous répondre. 2 mois
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
La est obligatoire. déclaration d'ouverture de chantier
vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre . Avant le commencement de vos travaux, RAR
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration d'ouverture de chantier Cerfa n°13407*07
Ministère chargé de l'urbanisme
Où s'informer ?
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez , à la mairie, avec le formulaire suivant : déclarer leur achèvement et leur conformité
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Cerfa n°13408*09
Ministère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Services en ligne et formulaires
La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive. taxe d’aménagement
Pour les demandes de permis déposées à partir du 1 septembre 2022, les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après au sens fiscal. er l'achèvement de vos travaux
Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur . le site des impôts
Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.
Si elle ne dépasse pas , la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux. 1 500 €
Lorsque son montant dépasse , la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux. 1 500 €
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’un permis de construire :
-
Construction d'une maison individuelle
-
Agrandissement d'une maison individuelle
-
Aménagement des combles
-
Travaux sur la toiture
-
Installation d'une piscine
-
Creuser une cave
-
Construction d'un abri de jardin
-
Installation d'une serre
-
Construction d’une véranda
-
Construction d'un garage
-
Construction d’une pergola ou un carport
-
Construction d’une terrasse
-
Pose de panneaux solaires au sol
-
Changement de destination
-
Reconstruction à l'identique
La demande de permis de construire peut être faite par les personnes suivantes :
-
Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
-
Acquéreur du bien
-
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
-
Personnes en ou leur mandataire indivision
-
et copropriétaire Syndic
-
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s'informer ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :
-
Remplir la demande de permis
-
Préparer les pièces à joindre au dossier
-
Déposer le dossier sur internet
-
Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme
Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si cela est le cas, vous pouvez transmettre votre dossier.
Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier à la mairie. RAR
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Services en ligne et formulaires
-
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n°13406*12
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Services en ligne et formulaires
-
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Ministère chargé de l'urbanismeDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
À noter
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par ou par un autre procédé électronique équivalent. LRE
Le dossier de demande de permis comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un donne lade tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander. bordereau de dépôt des pièces jointes liste compète
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
-
Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
-
Plan de masse
-
Plan en coupe
-
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
-
Plan des façades et des toitures
-
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
-
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
-
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain
D'autres pièces vous sont demandées en fonction de la nature de votre projet.
Si la de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez . surface de plancher faire établir les plans par un architecte
Le peut être également obligatoire pour un agrandissement. recours à l'architecte
Attention
Si vous êtes une autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte. personne morale,
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la . réglementation environnementale 2020
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
Services en ligne et formulaires
-
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Ministère chargé de l'environnement
Services en ligne et formulaires
-
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n°13409*12
Ministère chargé de l'urbanismePermet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.
Services en ligne et formulaires
-
Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Ministère chargé de l'urbanismeDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
À noter
En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par ou par un autre procédé électronique équivalent. LRE
Le dossier de demande de permis comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire, un donne lade tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander. bordereau de dépôt des pièces jointes liste compète
Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
-
Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
-
Plan de masse
-
Plan en coupe
-
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
-
Plan des façades et des toitures
-
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
-
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
-
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain
D'autres pièces vous sont demandées en fonction de la nature de votre projet.
Si la de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez . surface de plancher faire établir les plans par un architecte
Le peut être également obligatoire pour un agrandissement. recours à l'architecte
Attention
Si vous êtes une autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte. personne morale,
Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la . réglementation environnementale 2020
Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.
Services en ligne et formulaires
-
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Ministère chargé de l'environnement
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.
Où s'informer ?
Les communes mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de demande de permis. de moins de 3 500 habitants
Les communes mettent à votre disposition un téléservice avec lequel vous pouvez remplir et déposer la demande de permis sur internet. de plus de 3 500 habitants
Si votre commune ne propose pas de téléservice, vous pouvez utiliser le service d'assistance sur internet.
Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si c'est le cas, vous pouvez télétransmettre votre dossier.
Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier à la mairie. RAR
Services en ligne et formulaires
-
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
À savoir
Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.
La mairie vous délivre un. Il est constitué par l'. récépissé accusé de réception électronique
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. notifier
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier à la mairie. RAR
Où s'informer ?
Vous devez déposer :
-
5 dossiers complets de demande de permis de construire (6 pour un projet dans un parc naturel)
-
5 exemplaires du plans de situation supplémentaires
-
5 exemplaires du supplémentaires plan de masse
-
5 exemplaires du plans en coupe supplémentaires
La mairie vous délivre un . Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. récépissé
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. notifier
Pour une , le délai d'instruction est de à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie. maison individuelle 3 mois
Pour les , le délai est en principe de . autres projets 4 mois
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes. RAR
Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Pour une , il est de. maison individuelle 3 mois
Pour les , le délai est en principe de . autres projets 4 mois
La décision vous est adressée par lettre ou par ou par un procédé électronique équivalent. RAR LRE
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'. un arrêté signé par le maire
Attention
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
Dans certains cas, l'absence de réponse de la mairie signifie que votre demande est rejetée.
Il s'agit d'une (sans écrit). décision implicite de refus de permis
C'est le cas, par exemple, pour les projets suivants :
-
Soumis à consultation de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions
-
Sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
-
Au cœur d'un parc national
Le refus de permis de construire prend la forme d'qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision. un arrêté
Dans certaines circonstances, . C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur ou d'une opération d'aménagement. le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum PLU
Le maire prend un . arrêté de sursis à statuer
Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.
À savoir
Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.
Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.
doit rester en place et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. L'affichage pendant toute la durée du chantier
Durant 2 mois à partir du 1 jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent qui vous a été accordée. Ils font alors un qui a délivré l'autorisation. er contester l'autorisation recours gracieux auprès du maire
Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les qui suivent la date de la de la décision, vous pouvez faire un par lettre auprès de la mairie. 2 mois notification recours gracieux RAR
Où s'informer ?
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de pour faire un , par lettre . Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire. 2 mois recours devant le tribunal administratif RAR
Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Le permis de construire a une de 3 ans.
Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an
Vous devez en faire la demande(ou avant l'expiration de votre 1 demande de prolongation). 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire re
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie. RAR
À réception de votre demande, la mairie a pour vous répondre. 2 mois
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
La est obligatoire. déclaration d'ouverture de chantier
vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre . Avant le commencement de vos travaux, RAR
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration d'ouverture de chantier Cerfa n°13407*07
Ministère chargé de l'urbanisme
Où s'informer ?
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez , à la mairie, avec le formulaire suivant : déclarer leur achèvement et leur conformité
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Cerfa n°13408*09
Ministère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Services en ligne et formulaires
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez à la mairie avec le formulaire suivant : déclarer l'achèvement et la conformité de vos travaux
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Cerfa n°13408*09
Ministère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Services en ligne et formulaires
La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive. taxe d’aménagement
Pour les demandes de permis déposées à partir du 1 septembre 2022, les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après au sens fiscal. er l'achèvement de vos travaux
Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur . le site des impôts
Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.
Si elle ne dépasse pas , la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux. 1500 €
Lorsque son montant dépasse , la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux. 1500 €
Et aussi sur service-public.fr
-
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Logement -
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Logement -
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Logement -
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Logement -
Déclaration d'ouverture de chantier
Logement -
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Logement -
Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement -
Permis d'aménager
Logement -
Taxe d'aménagement (TA)
Logement
Où s'informer ?
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Mairie
Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire -
Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
Pour des informations sur les règles d'urbanisme en fonction de l'architecture globale de votre secteur
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
Travaux soumis à permis de construire - Code de l'urbanisme : articles R*421-14
Travaux sur construction existante soumis à permis de construire - Code de l'urbanisme : article L111-15
Reconstruction à l'identique - Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Demande de permis de construire - Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
Dossier de demande de permis de construire - Code de la construction et de l'habitation : articles R162-5 à R162-7
Construction d'une maison individuelle et accessibilité - Code de l'urbanisme : article R*431-2
Dérogations au principe du recours obligatoire à un architecte - Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9
Décisions - Code de l'urbanisme : article L424-5
Retrait d'une décision - Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité du permis de construire - Code de la construction et de l'habitation : articles R122-22 à R122-35
Attestations - Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations Réglementation Thermique 2012
Modèle d'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique - Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation environnementale-RE 2020
Services en ligne et formulaires
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n°13406*12
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n°13409*12
Ministère chargé de l'urbanismePour vous aider à remplir le formulaire :
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme -
Méthode de calcul de la surface de plancher
Ministère chargé de l'urbanisme -
Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Ministère chargé de l'environnement
Pour en savoir plus
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Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Agence de la transition écologique (Ademe) -
Ordre des architectes
Ordre des architectes -
Définition et calcul de la surface de plancher
Institut national de la consommation (INC)
Questions ? Réponses !
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
- Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
- Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?
- Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
- Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?
Comment faire si...