La presse associative

Le choix du titre de la publication et sa protection

L’association doit s’assurer que le titre de sa publication est disponible, c’est-à-dire qu’il n’est pas protégé au titre des droits d’auteur ou qu’il correspond à la dénomination d'une autre association, une indication géographique, un nom de famille ou un pseudonyme d'une personne physique, la dénomination d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale.

Pour s’en assurer, l’association peut consulter les sites suivants :

-  de l'Inpi : www.inpi.fr/fr/base-marques

-  d'infogreffe : www.infogreffe.fr

Pour pouvoir être protégé comme une marque, le titre choisi doit :

- avoir un caractère distinctif,

- ne pas être descriptif, ni usuel : ne pas être composé exclusivement d'éléments ou d'indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique de la publication, ou devenus habituels dans le langage courant ou dans la pratique commerciale.

- être licite : ne pas être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux loi ou aux règlements.

- ne pas être susceptible de tromper le public,

- ne pas être interdit en application d’une législation relative aux appellations d’origine, indications géographiques protégées, etc.

Le dépôt du titre doit être effectué auprès de l’INPI  : https://www.inpi.fr/

La désignation d’un directeur de publication 

La désignation d’un directeur de publication qui est doit être la personne physique représentant l’association. Cette personne doit être majeure et avoir la jouissance de ses droits civiles et civiques. Un mineur peut cependant être désigné directeur ou codirecteur de la publication de tout journal ou écrit périodique réalisé bénévolement.

Le directeur de la publication est civilement et pénalement responsable de l'ensemble de la publication et de son contenu, en cas de poursuites exercées pour « délits de presse » : publication de nouvelles interdites ou fausses, diffamation, injure, etc.

Le dépôt légal

Ce dépôt permet de répertorier l’ensemble de la production française. Il est obligatoire pour toutes les publications imprimées diffusées publiquement et doit être effectué par l’éditeur d’une part, et par l’imprimeur d’autre part.

• L’éditeur

Il doit faire parvenir un exemplaire de la publication au plus tard le jour de sa mise en circulation. 

Ce dépôt est effectué auprès du service suivant : 

Bibliothèque Nationale de France (BnF)

Dépôt légal des périodiques

Quai François Mauriac

75706 PARIS Cedex 13

La BnF a mis à disposition des éditeurs un service pour faciliter leurs démarches de déclaration, permettant, notamment, de saisir les déclarations en ligne.

• L’imprimeur

L’imprimeur doit également déposer un exemplaire du document dès l’achèvement du tirage ou de la fabrication : 

- à la BNF (voir coordonnées ci-dessus) s’il est localisé à Paris et en Ile-de-France,

- aux bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt légal imprimeur en région pour les imprimeurs localisés en région.

Un formulaire est disponible en ligne.

Ce dépôt légal permet d’identifier la publication en série par l’attribution automatique d’un numéro ISSN.

Les publications diffusées et vendues sur l’ensemble du territoire national doivent, au moment de leur parution être déposées auprès du ministère de la culture et de la communication, direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) 182, rue Saint-Honoré, TSA 40040, 75033 Paris Cedex 01.

Les mentions légales

Sur chaque exemplaire d’une publication périodique soumise au dépôt légal, les mentions suivantes doivent figurer :

- la dénomination ou la raison sociale de la personne morale (association) éditrice, sa forme juridique, l’adresse du siège social, le nom de son représentant légal,

- le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction,

- le nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’imprimeur,

- la date de parution et de dépôt légal,

- le prix en euros,

- le numéro ISSN (attribué par le Centre ISSN France – Quai François-Mauriac – 75706 PARIS CEDEX 13 – 01.53.79.59.30).

Si la revue bénéficie d’un numéro de commission paritaire des publications et agences de presse, doit également figurer sur chaque exemplaire :

- le numéro d’inscription à la Commission paritaire,

- la périodicité, la date ou la période de rattachement,

- le numéro de publication,

- le sommaire, qui doit renvoyer aux pages de la revue,

- le prix de vente au numéro et, le cas échéant, le prix d’abonnement.